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Réforme CoBAT

09/05/2017 - La modification du CoBAT : une réforme législative de grande ampleur en voie de finalisation.

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), socle juridique de la planification, de l’urbanisme et du patrimoine immobilier bruxellois, fait peau neuve !

La Région bruxelloise s’est lancée dans une réforme ambitieuse qui touche à tous les aspects du développement territorial : planification, procédures de permis d’urbanisme, permis d’environnement, évaluation des incidences, patrimoine, infractions urbanistiques, etc.

L’objectif est la simplification des règles d’urbanisme. Le défi : mieux répondre aux attentes du secteur, citoyens et professionnels, tout en respectant la jurisprudence du Conseil d’Etat et les directives européennes.

C’est un projet de grande ampleur mené par le cabinet du Ministre-Président Rudi Vervoort et l’Administration, dont les axes principaux sont les suivants :

  • La simplification du processus de planification : les schémas directeurs sont intégrés dans le CoBAT et prennent la dénomination de « Plans d’aménagement directeurs (PAD) ». Ils permettront d’assurer la mise en œuvre des projets dans les dix zones stratégiques prioritaires retenues par le Gouvernement comme Josaphat, Delta, Tour et Taxi, la zone du Canal, etc..
  • L’assouplissement des outils d’aménagement communaux : vers une plus grande adaptabilité des PPAS (plans particuliers d’affectation du sol) aux situations et besoins propre à chaque périmètre concerné.
  • La simplification concerne également l’instruction des demandes de permis d’urbanisme : instauration de délais de rigueur, meilleur encadrement des modifications des demandes de permis en cours d’instruction, allègement des obligations en matière d’évaluation des incidences environnementales, d’implantations commerciales ou de permis de lotir.
  • La gestion des projets mixtes (permis d’urbanisme + permis d’environnement) est rationalisée via la mise en place d’une « boîte aux lettres unique » et d’un renforcement d’instruction en parallèle des deux demandes.
  • En matière de patrimoine, outre l'instauration dun "fonctionnaire délégué au patrimoine", la procédure de classement est revue.
  • Pour les renseignements urbanistiques liés aux mutations immobilières, le projet CoBAT propose un nouveau système visant à faire correspondre les situations de fait et de droit et protéger ainsi les futurs acquéreurs de biens immobiliers.
  • Au niveau des infractions urbanistiques commises de longue date, même s’il n’y a pas d’amnistie générale, des améliorations précisent les modalités de régularisation.

Après une large consultation du secteur et de l’avis du Conseil d’État, le projet d’ordonnance a été adopté par le Gouvernement fin décembre 2016. Il est actuellement soumis au Parlement bruxellois. L’adoption définitive de l’ordonnance réformant le CoBAT est souhaitée pour le deuxième semestre 2017.

Son entrée en vigueur se fera en deux temps :

- une entrée en vigueur immédiate (10 jours après la publication au Moniteur belge) pour la planification, les règlements d’urbanisme et les renseignements urbanistiques,

- une entrée en vigueur différée (1 an après la publication au Moniteur belge) pour toutes les autres matières, permettant ainsi de préparer au mieux la mise en œuvre effective des nouvelles règles (adoption des arrêtés d’exécution, communication, formation, adaptation des outils informatiques et administratifs, …).

 

Actualisation le 09/10/2017

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