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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

05/07/2019 - L’arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire a été publié au Moniteur Belge en date du 7 mai 2019.

Cet arrêté s’insère dans le cadre de l’implémentation de la nouvelle réforme du CoBAT, de l’OPE et d’autres législations connexes imposée par l’ordonnance du 30 novembre 2017.

Le présent d’arrêté du gouvernement abroge les trois précédents arrêtés relatifs à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l’instruction des demandes de permis et certificats organisés par le CoBAT, à savoir: 

  • l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à la transmission de documents en vue de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme et de lotir, des demandes de certificat d’urbanisme et de certificat d’urbanisme en vue de lotir,
  • l’arrêté de l’Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 relatif à l’instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d’urbanisme et de certificat d’urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d’utilité publique,
  • l’arrêté de l’Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 relatif à l’instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d’urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public.

 

Il a pour objet de préciser certaines modalités de communication entre administrations dans le cadre de l'instruction des demandes de permis et de certificats et introduit la possibilité de communication par voie électronique entre autorités et instances. A titre d’exemple, les avis des instances seront transmis de manière électronique.

L’arrêté entrera vigueur le 1er septembre 2019 et ne s’appliquera aux demandes en cours d'instruction à cette date que pour les étapes de l'instruction restant à réaliser.

 

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