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04.07.19 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis de lotir et de demande de certificat d’urbanisme en vue de lotir

22/07/2019 - L’arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant la composition du dossier de demande de permis de lotir et de demande de certificat d’urbanisme en vue de lotir a été publié au Moniteur Belge en date du 15 juillet 2019.

 

Cet arrêté s’insère dans le cadre de l’implémentation de la nouvelle réforme du CoBAT, de l’OPE et d’autres législations connexes imposée par l’ordonnance du 30 novembre 2017.

Il vise à adapter la composition des dossiers de demande de permis de lotir et de certificat d’urbanisme en vue de lotir en raison des modifications apportées au CoBAT par l'ordonnance du 30 novembre 2017.

En ce qui concerne les permis de lotir, le nouveau CoBAT prévoit désormais qu’il faut entendre par « lotir un terrain », « le fait de diviser celui-ci en y créant ou en y prolongeant une voie de communication desservant un ou plusieurs lot(s) non bâti(s), dont un au moins est destiné à l’habitation et qui sont créés en vue d’être cédé(s) ou loué(s) pour plus de neuf ans. » (article 103 du CoBAT).

La création ou la prolongation d’une voie de communication sont donc devenus des faits générateurs du permis de lotir.

Cette modification du CoBAT entraine des conséquences au niveau de la composition du dossier de demande de permis de lotir.

Le nouvel arrêté, ainsi que le nouveau formulaire de demande qui y est annexé, veillent à assurer les points suivantes :

  • Remise à jour de l’arrêté afin d’assurer une cohérence avec le CoBAT et le respect d’autres législations applicables (références au CoBAT, références au terme de « terrain », de « projet de création ou de prolongation d’une voie de communication », etc) ;
  • Mise à disposition des annexes de l’arrêté sur le site internet de l’Administration ;
  • Communication de tout ou de partie du dossier sur un support informatique lisible (article 24 de l’AG) :
  1. Possibilité de transmettre les exemplaires supplémentaires éventuellement requis par le biais d’un support informatique lisible ;
  2. Outre le dossier « papier », obligation de transmettre l’intégralité du dossier de demande sur un support informatique lisible dans certaines hypothèses.
  • Le nouvel arrêté prévoit désormais les documents à produire pour ce qui concerne spécifiquement la demande de création ou de prolongation d’une voie de communication puisque, désormais, une telle création ou prolongation constitue un fait générateur du permis de lotir.

 

L’arrêté entre vigueur le 1er septembre 2019. Il s’applique aux dossiers déposés à partir de cette date.

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