Contenu du dossier ?
La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme varie suivant la nature des travaux envisagés (construction d’un bâtiment, abattage d’un arbre,…).
La composition des dossiers est déterminée par l’arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2002. Cet arrêté peut être consulté sur le site www.ejustice.just.fgov.be.
Les fonctionnaires du service de l’urbanisme indiqueront au demandeur le nombre d’exemplaires des différents documents que doit contenir le dossier.
A titre d’exemple, voici les principaux documents à compléter, dater et signer pour une demande de permis relative à la construction d’une habitation :
- les formulaires légaux (fournis par la commune sur simple demande) :
- le formulaire de demande de permis ;
- le formulaire INS (statistiques) ;
-
les documents relatifs au titre de propriété :
- soit une attestation de propriété délivrée par le receveur de l’enregistrement (voir le Portail du Service Public Fédéral Finances) ;
- soit une attestation notariale si le bien a été acheté dans les trois derniers mois ;
- l’attestation de conformité, avec les plans cachetés, délivrée par le Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) si les travaux n’en sont pas dispensés (1) ;
- les documents décrivant le projet, dont notamment :
- un plan de situation et un plan d’implantation situant le projet dans son environnement (zone de 50m autour de la parcelle) ;
- les plans, coupes, façades, détails constructifs éventuels des sinés à l’échelle de 2cm par mètre. Ces plans indiquent les différentes pièces de la construction et leur destination, leurs dimensions ainsi que les matériaux
utilisés ; - s’il s’agit d’une rénovation ou d’une transformation, l’intervention du projet par rapport à la situation existante sera indiquée ;
- des photos du bien et de son environnement ;
- un document de synthèse A3 permettant une compréhension aisée du projet.
(1) Les actes et travaux dispensés de l’attestation de conformité du SIAMU sont déterminés par l’arrêté du Gouvernement du 10 juin 2004, consultable sur le site : www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi.pl
