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Modifier la demande en cours de procédure

Il est possible de modifier la demande de permis en cours d'instruction, via le dépôt de plans modifiés.
Cette modification des plans initiaux peut se faire de deux façons :

    1. sur demande de l’autorité délivrante ;
    2. sur initiative du demandeur.

       

      Des modalités et délais propres à chaque hypothèse sont prévus par le CoBAT. La procédure variera également en fonction de la nature et de l’ampleur des modifications apportées à la demande initiale (ex : resoumission ou non aux mesures particulières de publicité).

      Lorsque l’autorité délivrante impose des modifications mineures répondant à certaines conditions, le délai pour délivrer le permis est suspendu jusqu’à ce que le demandeur dépose les plans modifiés exigés.

      Explication détaillées des différentes procédures

      1/ Plans modifiés à l’initiative de l’autorité (art. 191 CoBAT)

      Deux procédures possibles :

      Soit les modifications sont mineures et respectent les conditions suivantes :

      • les modifications ne modifient pas l’objet de la demande
      • elles sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial
      • elles visent à supprimer les dérogations aux plans et règlements qu’implique le projet initial

      Le permis peut alors être délivré dès réception des plans modifiés, sans que le projet modifié ne soit soumis à de nouvelles mesures d’instruction.
      Le délai pour octroyer le permis est suspendu, entre la notification par l’autorité de la demande de modification et la notification par le demandeur des plans modifiés.

      Soit les modifications sont substantielles (non-respect des conditions) :
      Pas d’obligation d’introduire une nouvelle demande mais les plans modifiés
      doivent être à nouveau soumis aux actes d'instruction.
      Le délai pour notifier la décision finale commence à courir à partir de la réception des modifications de la demande.

      2/ Plans modifiés à l’initiative du demandeur (art. 126/1, 164/1, 173/1, 177/1 CoBAT)

      Le demandeur peut produire des plans modifiés ou, le cas échéant, un complément au rapport d’incidences, préalablement à la décision de l’autorité et de sa propre initiative (= à tout moment).

      Deux procédures possibles :

      Soit les modifications sont mineures et respectent les conditions suivantes :

      • les modifications ne modifient pas l’objet de la demande
      • elles sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial
      • elles visent à supprimer les dérogations aux plans et règlements qu’implique le projet initial

      Le permis peut alors être délivré, sans que le projet modifié ne soit soumis à de nouvelles mesures d’instruction.
      Pas de suspension du délai d’instruction prévue dans ce cas-ci (contrairement au cas où la modification des plans est demandée par l’autorité sur base de l’art. 191 du CoBAT).

      Soit les modifications sont substantielles (non-respect conditions) :

      • Pour les demandes introduites devant la commune ou le FD en 1er ressort, la demande modifiée doit être à nouveau soumise aux actes d’instruction.
        Le délai pour notifier la décision finale commence à courir dès la réception des modifications de la demande.
      • Pour les demandes en saisine ou en recours, la demande doit être refusée et une nouvelle demande de permis peut être introduite par le demandeur.

      Remarque

      Le dépôt des plans modifiés est irrévocable et produit la substitution de plein droit des plans originaires.

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