Le permis unique
Qu'entend-on par permis "unique" ?
Dans le jargon urbanistique, on parle de permis “unique” pour viser les permis d’urbanisme ou de lotir relatifs au patrimoine protégé ; c’est-à-dire les permis qui concernent un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription.
Le permis unique regroupe les volets urbanisme et patrimoine.
Spécificités de la procédure
Tous les permis uniques sont traités et délivrés par le fonctionnaire délégué, et non par la commune. Celle-ci est néanmoins amenée à émettre son avis sur le projet. Cet avis est conforme pour les éventuels changements d’affectation.
La CRMS rend un avis sur ce type de demandes. Elle peut également imposer des conditions de conservation.
En ce qui concerne les interventions portant sur le bien protégé, l’avis est conforme et s’impose au fonctionnaire délégué.
Astuce
L’arrêté du 13 novembre 2008 relatif aux actes et travaux dits “de minime importance” établit, moyennant le respect de certaines conditions, des cas de dispenses d’avis CRMS et d’avis de la commune.
