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Le permis unique

Qu'entend-on par permis "unique" ?

Dans le jargon urbanistique, on parle de permis “unique” pour viser les permis d’urbanisme ou de lotir relatifs au patrimoine protégé ; c’est-à-dire les permis qui concernent un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription.
Le permis unique regroupe les volets urbanisme et patrimoine.

NB : ne pas confondre l’expression « permis unique » utilisée à Bruxelles avec celle de « permis unique » en Région Wallonne. En Région Wallonne, le « permis unique » vise la décision unique de l'autorité compétente relative à un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement d’une part et de permis d’urbanisme d’autre part.

Spécificités de la procédure

Tous les permis uniques sont traités et délivrés par le fonctionnaire délégué, et non par la commune. Celle-ci est néanmoins amenée à émettre son avis sur le projet. Cet avis est conforme pour les éventuels changements d’affectation.
La CRMS rend un avis sur ce type de demandes. Elle peut également imposer des conditions de conservation.
En ce qui concerne les interventions portant sur le bien protégé, l’avis est conforme et s’impose au fonctionnaire délégué.

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