Mesures particulières de publicité

Les mesures particulières de publicité se composent d’une enquête publique et d’une réunion de la commission de concertation qui doit émettre un avis sur la demande de permis.

L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique, organisée par les communes, sert à informer les riverains sur les travaux projetés. Elle est signalée par des affiches rouges placées dans le voisinage du bien faisant l’objet de la demande. La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Durant cette période, il est possible de consulter le dossier à l’administration communale.
Le dossier peut être consulté en soirée au moins un jour par semaine.
Les éventuelles remarques à propos du projet peuvent être formulées soit :

• oralement au personnel de la commune chargé de l’enquête ;
• par écrit lors de la consultation du dossier ;
• par courrier postal à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le
  projet.

Depuis le 1er janvier 2010, une axonométrie doit accompagner l’affiche rouge d'enquête publique pour certains types de projets. L'objectif est de visualiser au mieux leur intégration dans l’environnement.

LA RÉUNION ET L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION (CC)

Au terme de l’enquête, le projet est soumis à la commission de concertation lors d’une séance publique. Le demandeur présente son projet et celui qui en fait la demande durant l’enquête publique y est également entendu.
Chaque personne convoquée peut être accompagnée de deux conseillers.

Cette commission existe dans chacune des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle se réunit au plus tard dans les 30 jours après la clôture de l’enquête publique.
Elle regroupe des représentants des instances publiques prenant part au développement territorial de la commune :

• l’administration communale : elle coordonne la présentation des projets, et assure la présidence et le secrétariat de la CC ;
• la Direction de l’Urbanisme de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement;
• la Direction des Monuments et des Sites de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement, qui analyse plus particulièrement les aspects patrimoniaux ;
• l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) dénommé aujourd’hui “Bruxelles-Environnement”, qui analyse plus particulièrement les aspects environnementaux du projet ;
• la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), qui examine plus particulièrement des aspects économiques liés au projet.

A l’issue de la séance publique, la CC délibère à huis clos et remet un avis motivé sur le projet faisant l’objet de la demande. Cet avis est consultatif.

QUAND LE PROJET EST-IL SOUMIS AUX MESURES PARTICULIÈRES DE PUBLICITÉ ?

Les motifs de mise en Œuvre de mesures particulières de publicité sont nombreux et variés. Les principaux sont :

• travaux pour lesquels le PRAS, un PPAS ou un permis de lotir le prévoit (ex : dépassement de certains seuils de superficie de plancher pour une affectation précise du PRAS) ;
• travaux pour lesquels un règlement d’urbanisme le prévoit ;
• motifs prévus par le CoBAT lui-même (ex : en cas de rapport ou d’étude d’incidences)
• dérogation aux prescriptions d’un PPAS ou d’un permis de lotir ;
• dérogation à certaines dispositions d’un règlement d’urbanisme (volume, implantation, esthétique des constructions).