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Mesures particulières de publicité (MPP)

MPP = ENQUETE PUBLIQUE + COMMISSION DE CONCERTATION.

Les mesures particulières de publicité se composent d’une enquête publique et d’une réunion de la commission de concertation qui doit émettre un avis sur la demande de permis.

Une demande de permis est soumise aux MPP uniquement lorsque qu’un texte réglementaire le prévoit (le CoBAT, le PRAS, un PPAS …). Les motifs de soumission à MPP sont nombreux et variés.

Exemples :

  • en cas de rapport d’incidences
  • en cas de dépassement d’un seuil de superficie prévue par le PRAS pour une affectation particulière
  • lorsque la demande comporte une dérogation à un à un plan particulier d’affectation du sol ou à un permis de lotir
  • lorsque la demande comporte une dérogation à un règlement d’urbanisme portant sur le volume, l’implantation ou l’esthétique des constructions
  • etc.

 

1) L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique, organisée par les communes, sert à informer les riverains sur les travaux projetés. Elle est signalée par des affiches rouges placées dans le voisinage du bien faisant l’objet de la demande. La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Durant cette période, il est possible de consulter le dossier à l’administration communale.
Le dossier peut être consulté en soirée au moins un jour par semaine.
Les éventuelles remarques (réclamations/observations) à propos du projet peuvent être formulées soit :

  • oralement au personnel de la commune chargé de l’enquête ;
  • par écrit lors de la consultation du dossier ;
  • par courrier postal à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le projet.

C’est également pendant la durée de l’enquête publique que l’on peut demander à être entendu à la commission de concertation.

Depuis le 1er janvier 2010 : Une axonométrie doit accompagner l’affiche rouge d'enquête publique pour certains types de projets. L'objectif est de visualiser au mieux leur intégration dans l’environnement.

2) LA RÉUNION ET L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION (CC)

Au terme de l’enquête, le projet est soumis à la commission de concertation lors d’une séance publique. Le demandeur présente son projet et celui qui en fait la demande durant l’enquête publique y est également entendu.
Chaque personne convoquée peut être accompagnée de deux conseillers.

Cette commission existe dans chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle se réunit au plus tard dans les 30 jours après la clôture de l’enquête publique.

Elle se compose de 9 membres permanents et d’un 10ème membre dans certains cas. Elle regroupe des représentants des instances publiques prenant part au développement territorial de la Région :

  • La commune, qui coordonne la présentation des projets et assure la présidence et le secrétariat de la CC (3 membres);
  • Citydev, pour le volet économique (1 membre) ;
  • Bruxelles Environnement, pour le volet environnement (1 membre) ;
  • Bruxelles Développement urbain, pour le volet aménagement du territoire (BDU) (1 membre) ;
  • La Direction de l'Urbanisme (au sein de BDU), pour le volet urbanisme (1 membre) ;
  • La Direction des Monuments et des Sites (au sein de BDU), pour le volet patrimoine (1 membre) ;
  • Bruxelles Mobilité, pour le volet mobilité (1 membre) ;
  • Bruxelles Économie et Emploi, pour le volet économique et commercial, seulement lorsque la demande de permis d’urbanisme porte sur une modification importante de l’activité commerciale visés à l'article 98, § 1er, 13° du CoBAT ou lorsque la demande de permis porte sur la création (en ce compris les changements d’utilisation) ou l’extension d’un commerce soumis à des mesures particulières de publicité (cfr art. 9, § 2, 3° du CoBAT) (1 membre).

A l’issue de la séance publique, la CC délibère à huis clos et remet un avis motivé sur le projet faisant l’objet de la demande.

L’avis de la CC peut être, en fonction des cas, consultatif ou contraignant.
En principe, l’avis CC est un avis consultatif qui aide l’autorité délivrante à prendre sa décision.

Néanmoins, dans certaines conditions, l’avis CC sera contraignant pour la commune et viendra remplacer l’avis conforme du fonctionnaire délégué ou sa décision sur les dérogations.

Tel est le cas, pour les demandes de permis qui relèvent de la compétence des communes, lorsque l’avis CC est émis à l’unanimité et en présence (vote) d’un représentant de la Direction de l’urbanisme. L’avis CC remplace alors automatiquement l’intervention éventuelle du fonctionnaire délégué (avis conforme ou décision sur les dérogations).

Tel sera également le cas lorsque l’avis CC n’a pas été émis à l’unanimité et/ou sans le vote d’un représentant de la Direction de l’urbanisme et que le fonctionnaire délégué n’a pas décidé d’intervenir dans le dossier (en émettant son avis conforme ou sa décision sur les dérogations).

Dans ces deux hypothèses, l’avis CC est contraignant pour la commune compétente pour délivrer le permis.
 

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