Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme
En règle générale, tous les travaux de construction, démolition, rénovation, transformation, changement de destination d’un immeuble nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. La règle générale est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme. La dispense est l’exception.
Le CoBAT détermine les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme (cf. Art 98 du CoBAT).
Voyons ici des exemples d’actes et travaux soumis à permis :
- Construire, placer des installations fixes sur un terrain
- Transformer une construction existante
- Démolir une construction
- Reconstruire
- Modifier la destination de tout ou de partie d’un bien, même sans travaux
- Modifier l’utilisation d’un bien, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement
- Modifier le nombre de logements dans une construction existante
- Modifier sensiblement le relief du sol
- Déboiser
- Abattre des arbres à haute tige
- Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire
- Utiliser habituellement un terrain pour :
- le dépôt d’un ou plusieurs véhicules, de mitraille, de matériaux ou de déchets
- le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires
- le placement d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes
Quelques exemples concrets :
- Transformer un immeuble de commerce (librairie, épicerie...) en snack, vidéothèque, lunapark, salon-lavoir ou autre type d’activités figurant dans l’arrêté du 12/12/2002 relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme
- Réhabiliter, même sans travaux constructifs, un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type "loft" ou des bureaux
- Transformer un immeuble de logement en bureau (même si cela n’entraîne pas de travaux)
- Modifier même partiellement le relief du sol de façon sensible
- Abattre des arbres à haute tige
- Remplacer des châssis et portes visibles depuis l’espace public sans maintenir les formes initiales (le cintrage, les divisions apparentes, les parties fixes et les parties ouvrantes...)
- Placer des publicités ou des enseignes à moins de 20 mètres d'un bien classé
- Installer un commerce dans un immeuble de logement
Des questions concrètes sur votre projet ?
Adressez-vous au service urbanisme de la commune où se situe le bien !
