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Le projet mixte

Qu'est-ce qu'un projet mixte ?

Un projet mixte est un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement relatif à une installation de classe 1 A ou 1 B.

La procédure mixte consiste en l’instruction simultanée des dossiers de demandes de permis d’urbanisme et d’environnement.

Mais il y a :

  • 2 demandes distinctes de permis
  • 2 permis délivrés.

Exemple :

  • la construction d’un immeuble équipé d’importants systèmes de conditionnement d’air ou pourvu d’un garage couvert de plus de 50 places.
  • Lors du changement d’affectation d’une installation qui nécessiterait un permis d’environnement de classe 1A et 1B et un permis d’urbanisme.

Si votre permis d’environnement de classe 2 nécessite également un permis d’urbanisme, il ne s’agit pas d’une demande de permis mixte et les procédures ne sont pas liées.

 

Le rapport d’incidences

Le rapport d’incidences doit être identique pour les deux dossiers, il doit être rédigé en respectant le contenu minimum défini dans l’OPE et dans le CoBAT

Si Bruxelles Environnement ou Bruxelles Urbanisme et Patrimoine vous demande de compléter le rapport d’incidences, vous devez déposer ces compléments d’information auprès des deux administrations.

 

Où adresser sa demande ?

Les demandes de permis d’urbanisme et d’environnement sont adressées auprès du FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ (Urban Brussels).

Attention : Les exemplaires du dossier urbanisme doivent être clairement séparés de ceux du dossier environnement et chaque pièce devra clairement pouvoir être identifiée. En cas de mélange entre les dossiers, votre demande de permis mixte ne pourra pas être traitée.

Vous trouverez plus d’infos sur le nombre d’exemplaires nécessaires pour votre permis d’environnement ici : le Permis d'environnement

Vous trouverez plus d’infos sur le nombre d’exemplaires nécessaires pour votre permis d’urbanisme ici : xxx

 Tout complément au rapport d’incidences doit être introduit auprès de Bruxelles Environnement et de Urban Brussels, de même que les plans modifiés.

 

Envoi par la poste par courrier simple ou par courrier recommandé

GUICHET UNIQUE

Bruxelles Urbanisme et Patrimoine – Urban.brussels
Mont des Arts 10-13
1000 Bruxelles

Horaires :

Spécificités de la procédure

1 Les autorités compétentes procèdent en parallèle à l’examen des demandes.
Exemples :

  • l’organisation commune des mesures particulières de publicité ;
  • l’organisation d’une seule étude d’incidences, si elle est requise.

Au terme de la procédure, le permis d’urbanisme est suspendu tant que le permis d’environnement définitif n’a pas été obtenu, et inversement. Les travaux ne peuvent donc être exécutés qu’après obtention des deux permis.

 

2 Toute demande de prorogation pour le permis d’urbanisme ou pour le permis d’environnement doit être introduite auprès d’Urban Brussels.

3 Nous vous invitons à consulter le site de Bruxelles Environnement pour toute question relative au permis d’environnement : environnement.brussels 

Remarques

Les dossiers de demande de permis ne sont considérés comme complets que lorsque les deux demandes ont été introduites et déclarées complètes par les autorités administratives compétentes.

Attention, le délai de délivrance du permis d’urbanisme ne commence à courir qu’à compter de la date de la notification du dernier accusé de réception qui sera, soit celui de la demande de permis d’urbanisme, soit celui de la demande de permis d’environnement.

En Région wallonne, il y a un régime de décision unique de l'autorité compétente relative à un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement d’une part et de permis d’urbanisme d’autre part. Cette autorisation se dénomme « permis unique ». A ne pas confondre avec le permis unique à Bruxelles qui vise les permis relatifs au patrimoine protégé (urbanisme et patrimoine).

08/06/2011 12:15

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