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Le projet mixte

Qu'est-ce qu'un projet mixte ?

Un projet mixte est un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement relatif à une installation de classe 1 A ou 1 B.

La procédure mixte consiste en l’instruction simultanée des dossiers de demandes de permis d’urbanisme et d’environnement.

Mais il y a :

  • 2 demandes distinctes de permis

et

  • 2 permis délivrés.

Exemple : la construction d’un immeuble équipé d’importants systèmes de conditionnement d’air ou pourvu d’un garage couvert de plus de 25 places.

Où adresser sa demande ?

La demande de permis d’urbanisme est adressée soit à la commune, soit auprès du fonctionnaire délégué, selon les cas.

La demande de permis d’environnement est adressée à la commune ou à l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (IBGE) selon les cas.

Spécificités de la procédure

Les autorités compétentes procèdent en parallèle à l’examen des demandes.
Exemples :

  • l’organisation commune des mesures particulières de publicité ;
  • l’organisation d’une seule étude d’incidences, si elle est requise.

Au terme de la procédure, le permis d’urbanisme est suspendu tant que le permis d’environnement définitif n’a pas été obtenu, et inversement. Les travaux ne peuvent donc être exécutés qu’après obtention des deux permis.

Remarques

Les dossiers de demande de permis ne sont considérés comme complets que lorsque les deux demandes ont été introduites et déclarées complètes par les autorités administratives compétentes.

Attention, le délai de délivrance du permis d’urbanisme ne commence à courir qu’à compter de la date de la notification du dernier accusé de réception qui sera, soit celui de la demande de permis d’urbanisme, soit celui de la demande de permis d’environnement.

En Région wallonne, il y a un régime de décision unique de l'autorité compétente relative à un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement d’une part et de permis d’urbanisme d’autre part. Cette autorisation se dénomme « permis unique ». A ne pas confondre avec le permis unique à Bruxelles qui vise les permis relatifs au patrimoine protégé (urbanisme et patrimoine).

08/06/2011 12:15

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