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04.07.2019 – Arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption.

17/07/2019 - L’arrête a été publié au Moniteur belge en date du 15 juillet 2019. Il s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.

 

L’arrête a été publié au Moniteur belge en date du 15 juillet 2019.        

Il s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT imposée par l’ordonnance du 30.11.2017. 

Les modifications intervenues sur l’arrêté ont trait notamment à sa remise à jour, en ce qui concerne les articles de lois auxquels il se réfère et en ce qui concerne la compétence du droit de préemption puisque celle-ci ne revient désormais plus à la Régie foncière, mais à « l’Administration en charge de l’urbanisme », c’est-à-dire Urban et plus spécifiquement, la Direction de la Rénovation Urbaine (adresse de contact : preemption@urban.brussels).

D’autres modifications ont été entreprises afin de permettre la réalisation de ventes publiques électroniques, conformément à ce que prévoit le Code Judiciaire.

En outre, le formulaire visé par l’article 266, §1er, alinéa 4 du CoBAT ne figure plus en annexe de l’arrêté afin de laisser une plus grande souplesse à l’administration quant à son actualisation. Ledit formulaire sera publié sur le présent site internet d’Urban.

Enfin, l’article 15 de l’arrêté relatif au droit de préemption tel que modifié prévoit, désormais, la possibilité de communiquer par voie électronique pour les notifications, les déclarations d’intention d’aliéner, les demandes, les offres et les décisions des titulaires du droit de préemption (cf. article 273 du CoBAT).

Il entre en vigueur le 1er septembre 2019.

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