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Evaluation des incidences environnementales

Certaines demandes de permis doivent  être soumises à une évaluation des incidences environnementales : soit une étude d’incidences, soit un rapport d’incidences. Les annexes A (études d'incidences) et B (rapports d'incidences) du CoBAT fixent les critères soumettant les projets à la réalisation d’une étude ou d’un rapport d’incidences « pour motif urbanistique ».

La finalité de ces analyses est d’informer le public et l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis des incidences positives et négatives du projet sur l’environnement, et de proposer des solutions pour en limiter les nuisances éventuelles.

A la suite de la modification du CoBAT entrée en vigueur le 1er septembre 2013, les demandes de permis soumises à évaluation préalable des incidences (étude d’incidences ou rapport d’incidences) relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué (Région), et plus de celle des communes.

Consulter la liste des bureaux d'étude d'incidences agréés en Région de Bruxelles-Capitale.
La procédure de demande d’agrément en tant que chargé d’étude d’incidences en Région de Bruxelles-Capitale.

1. Etudes d’incidences (EI)

Les études d’incidences portent sur des projets susceptibles d’engendrer un impact environnemental important. Elles sont très approfondies et réalisées par des bureaux d’études spécialisés. (Liste des bureaux d'étude d'incidences agréés en Région de Bruxelles-Capitale)

Elles sont motivées notamment par le critère urbanistique de dépassement du seuil de 20 000 m² de bureaux, le critère de création de plus de 400 places de parking ou encore par des projets d’infrastructure.

Depuis la mise sur pied des évaluations d’incidences environnementales en 1993, plus de 300 études d’incidences ont été réalisées.

Les grandes modifications depuis la réforme du CoBAT 2018 :

  • Les rubriques de l’Annexe A du CoBAT ont été modifiées et sont applicables depuis le 20/04/2019. ​Annexe A 
  • Le contenu de la note préparatoire requise par l’arrêté de composition d’un dossier et sa portée sont modifiés : elle comprend dorénavant le modèle-type de cahier des charges approprié auquel toute étude doit se conformer.
  • L’étude d’incidences sera présentée selon le modèle-type de cahier des charges
  • La première enquête publique initialement relative au Cahier des charges est supprimée afin de raccourcir la procédure.
  • Dans les 15 jours de l’introduction de la demande de permis, le comité d’accompagnement se réunit et complète les aspects spécifiques du cahier des charges (aires géographiques, alternatives, délai et choix du chargé d’étude, ainsi que toute autre information qu’il estimerait nécessaire).
  • Le délai pour réaliser l’étude est de six mois, excepté dans les cas suivants :
  • Des circonstances exceptionnelles peuvent impliquer de rallonger la durée de l’étude (projets de grande ampleur, projets pour lesquels des actes techniques sont nécessaires à une période spécifique tels qu’un relevé de faune et de flore à une période spécifique)
  • La nécessité de réaliser un marché public implique également une prolongation de la durée de l’étude d’incidences.

 

2. Rapports d’incidences (RI)

Les rapports d’incidences portent sur des projets ayant un impact environnemental moindre que ceux nécessitant une étude d’incidences. Ils sont donc plus simples à réaliser.

Les RI sont élaborés par le demandeur de permis et figurent dans le dossier de demande.

Le Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (urban.brussels) a réalisé un vade-mecum pour la rédaction d’un rapport d’incidences, afin d'aider le rédacteur de RI à se poser les questions pertinentes au sujet du projet qu’il introduit.

Le critère de réalisation de parkings souterrains constitue le motif principal des rapports d’incidences. Ce critère se combine souvent avec d’autres motifs (création d’équipements, construction de bureaux, aménagement dans une propriété plantée, etc.).
Depuis 2005, le nombre de rapports d’incidences reste constant (environ 180 analyses de RI par an).

 

Les grandes modifications depuis la réforme du CoBAT 2018 :

  • Les rubriques de l’Annexe B du CoBAT ont été modifiées et sont applicables depuis le 20/04/2019. Annexe B
  • L’accusé de dossier complet sera dorénavant un accusé unique « dossier et rapport d’incidences ». Celui-ci sera délivré dans un délai théorique de 45 jours.
  • Un expert compétent est dorénavant requis pour la rédaction d’un rapport d’incidences.
  • Il s’agira dans le rapport d’incidences d’indiquer les coordonnées de l’auteur du rapport d’incidences, ainsi que les compétences et expériences lui permettant de se charger de la rédaction de celui-ci.
  • Ces compétences nécessaires à la rédaction d’un rapport d’incidences peuvent être disponibles au sein des membres de votre équipe ou provenir d’autres entreprises que vous sollicitez pour la rédaction de tout ou partie du rapport.

 

 

 

 

Vade-mecum pour la rédaction d'un rapport d'incidences

Attention : le vademecum est en cours d'actualisation

Votre demande de permis / certificat d’urbanisme ou de permis de lotir est soumise à rapport d’incidences en vertu de l’article 142 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
Vous trouverez ci-après quelques précisions qui devraient vous aider dans la conception de ce document.

Ce document existe uniquement en format électronique et peut être téléchargé via ce lien.

 

 

 

06/12/2011 10:25
Vade-mecum pour la rédaction d'un rapport d'incidences relatif aux modifications/créations d’infrastructures de transport

Attention : le vademecum est en cours d'actualisation

Votre demande de permis / certificat d’urbanisme ou de permis de lotir est soumise à rapport d’incidences en vertu de l’article 142 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
Vous trouverez ci-après quelques précisions qui devraient vous aider dans la conception de ce document.

 

 

 

06/12/2011 10:25

3. Votre projet est un PROJET MIXTE

Il nécessite à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement de classe AA ou 1B ? N’hésitez pas à consulter la rubrique « permis mixtes » via le lien suivant : Permis mixtec

4. Remarque (RIE) :

Il existe aussi un autre type d’évaluation des incidences environnementales : il s’agit des rapports sur les incidences environnementales (RIE), requis pour l’élaboration de certains plans (ex : PPAS).

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