Evaluation des incidences environnementales
Certaines demandes de permis d’urbanisme sont soumises à étude d’incidences ou à rapport d’incidences. Les annexes A (études d'incidences) et B (rapports d'incidences) du CoBAT fixent les cas nécessitant ces évaluations d’incidences « pour motif urbanistique ».
D’autres projets ou installations « classées » du point de vue environnemental sont également soumis à évaluation des incidences sur base de l’Ordonnance sur les Permis d’Environnement (OPE).
La finalité de ces analyses est d’informer le public et l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis des incidences positives et négatives du projet sur l’environnement, et de proposer des solutions pour en limiter les nuisances éventuelles.
Etudes d’incidences (EI)
Les études d’incidences portent sur des projets susceptibles d’engendrer un impact environnemental important. Elles sont très approfondies et réalisées par des bureaux d’études spécialisés.
Elles sont motivées notamment par le critère urbanistique de dépassement du seuil de 20 000 m2 de bureaux, le critère de création de plus de 200 places de parking ou encore par des projets d’infrastructure.
Depuis la mise sur pied des évaluations d’incidences environnementales en 1993, plus de 250 études d’incidences ont été réalisées. Leur nombre est en augmentation constante (une trentaine par an).
- Vade-mecum pour la rédaction d'un rapport d'incidences
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Votre demande de permis / certificat d’urbanisme ou de permis de lotir est soumise à rapport d’incidences en vertu de l’article 142 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
Vous trouverez ci-après quelques précisions qui devraient vous aider dans la conception de ce document.Ce document existe uniquement en format électronique et peut être téléchargé via ce lien.
Rapports d’incidences (RI)
Les rapports d’incidences portent sur des projets ayant un impact environnemental moindre que ceux nécessitant une étude d’incidences. Ils sont donc plus simples à réaliser.
Les RI sont élaborés par le demandeur de permis et figurent dans le dossier de demande.
L’AATL a réalisé un vade-mecum pour la rédaction d’un rapport d’incidences, afin d'aider le rédacteur de RI à se poser les questions pertinentes au sujet du projet qu’il introduit.
Le critère de réalisation de parkings souterrains constitue le motif principal des rapports d’incidences. Ce critère se combine souvent avec d’autres motifs (création d’équipements, construction de bureaux, aménagement dans une propriété plantée, etc.).
Depuis 2005, le nombre de rapports d’incidences reste constant (environ 180 analyses de RI par an).
En outre il existe aussi les rapports sur les incidences environnementales (RIE) des PPAS
Tout projet de plan particulier d’affectation du sol (PPAS) est d’office soumis à l’établissement d’un RIE, sauf si l’AATL et Bruxelles Environnement acceptent l’avis d’absence d’incidences notables sur l’environnement du projet de PPAS envisagé, exprimé par le Conseil communal concerné.
