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Peut-on débuter les actes et travaux immédiatement ?

NON, il faut attendre un certain délai.

1. Pour les permis relevant de la compétence du collège des bourgmestre et échevins (permis communaux) :

  • Le fonctionnaire délégué (Région) dispose d’un délai pour exercer son pouvoir de tutelle.
    A compter de la réception du permis, le fonctionnaire délégué dispose de 20 jours pour vérifier la conformité du permis octroyé par la commune à la réglementation en vigueur. Ce délai est porté à 30 jours si le bien faisant l’objet de la demande est couvert par un PPAS ou un permis de lotir ou si la demande a été dispensée de l’avis du fonctionnaire délégué.
    Les travaux ne pourront pas débuter avant la fin de ces délais.
    En cas de non-conformité du permis octroyé par la commune à la réglementation en vigueur, le fonctionnaire délégué suspendra le permis. Cette suspension sera, le cas échéant, suivie d’un arrêté d’annulation par le Gouvernement.
    Pour plus de précisions sur la procédure de suspension/annulation, cfr les articles 160 à 163 du CoBAT.

    2. Pour les permis relevant de la compétence du fonctionnaire délégué (Région), le collège des bourgmestre et échevins (commune) dispose d’un délai de 30 jours pour introduire un recours, auprès du Gouvernement, à l’encontre de la décision du fonctionnaire délégué octroyant le permis.

    Ce délai est suspensif. Le permis ne peut donc pas être mis en œuvre (il n’est pas exécutoire) durant ces 30 jours.

    En outre, si le collège des bourgmestre et échevins décide d’introduire un recours durant ce délai, le permis reste suspendu jusqu’à la fin de la procédure de recours administratif (le recours est suspensif).

    Pour plus de précisions sur cette procédure de recours, cfr les articles 170 à 173/1 ainsi que 181 et 182 du CoBAT.

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