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Dispenses de permis et procédures simplifiées

Les procédures administratives de permis sont allégées pour certains travaux dits « de minime importance ».

Selon le type d’actes ou de travaux, il s’agit soit d’une dispense :

 

Des règles spécifiques ou plus strictes sont prévues pour le patrimoine protégé (ex : dispense d’avis CRMS).

La liste des travaux dispensés de permis ou bénéficiant d’une procédure simplifiée est fixée par le Gouvernement dans un arrêté du 13 novembre 2008, arrêté dit de minime importance.

N’hésitez pas à vous présenter au service de l’urbanisme de votre commune afin de savoir si les travaux que vous envisagez de réaliser peuvent profiter de dispenses ou des procédures simplifiées.

Remarque

Les procédures simplifiées ne sont possibles que si les travaux envisagés sont conformes aux prescriptions :

  • d’un plan d’affectation du sol
  • d’un permis de lotir
  • d’un règlement d’urbanisme (régional ou communal).

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