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Quelles sont les possibilités de recours ?

Recours administratif par le demandeur/titulaire de permis

(Art. 169 à 174 et 180 à 182 du CoBAT)

  • En cas de désaccord avec la décision, le demandeur peut adresser un recours administratif devant le Gouvernement.
    Le recours doit être introduit par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision rendue en première instance par la commune ou qui suivent la notification de la décision du fonctionnaire délégué ou, à défaut de cette dernière, dans les 30 jours de l’expiration du délai prévu. Le recours est adressé au Gouvernement auprès du Collège d’urbanisme.
    Ce collège d’experts indépendants émet un avis sur le dossier dans les 60 jours de l’envoi du recours.
    Ce délai peut être prolongé en cas de mesures particulières de publicité et/ou d’avis d’instances (+30/60 jours), et augmenté de 15 jours lorsque les parties sont entendues.
  • Remarque importante : si le requérant souhaite être entendu, il doit le préciser dans son recours. Il ne pourra plus formuler ultérieurement une telle demande.
    Le Gouvernement notifie ensuite sa décision motivée, dans les 30 jours de l’envoi de l’avis du Collège d’urbanisme (ou, à défaut d’avis, de l’expiration du délai d’avis).
  • Et si le Gouvernement ne notifie pas sa décision dans les délais ?
    Il est alors possible de lui adresser un rappel. Ce rappel est à envoyer au Gouvernement par lettre recommandée. Attention, un rappel peut être envoyé aussi bien par le requérant que par la commune ou le fonctionnaire délégué. La commune ou le fonctionnaire délégué doivent alors aussi adresser une copie de ce rappel au requérant, sans quoi ce dernier ne portera pas effet.
  • Et si le Gouvernement ne répond pas dans les 30 jours de ce rappel ?
    • L’avis du Collège d’urbanisme tient lieu de décision
    ou
    • à défaut de cet avis, la décision qui a fait l’objet du recours est confirmée
    ou
    • à défaut de cette décision, le permis est réputé refusé.
  • Le Gouvernement octroie, avec ou sans conditions, ou bien refuse le permis sollicité sur la base d’un nouvel examen complet de la demande.
    Il peut aussi octroyer d’éventuelles dérogations à un PPAS, à un permis de lotir ou à un règlement d’urbanisme. Des plans modifiés peuvent également être déposés à son attention.

Recours administratif par la commune

Si le demandeur/titulaire du permis s’est vu délivrer le permis par le fonctionnaire délégué, le collège des bourgmestre et échevins, agissant pour la commune, peut également, dans certaines circonstances, introduire un recours devant le Gouvernement. Il faut distinguer selon que le permis a été octroyé par le fonctionnaire délégué sur saisine directe (avec un rapport nécessaire) ou dans les autres cas exposés sous cette rubrique.

  • Le cas de la saisine directe :
    • Le collège des bourgmestre et échevins peut seulement introduire un recours devant le Gouvernement si le Fonctionnaire délégué a octroyé le permis en accordant, sans proposition motivée du collège des bourgmestre et échevins, une dérogation aux prescriptions d’un plan particulier d’affectation du sol ou d’un permis de lotir.
    • Les autres cas :
      Le collège des bourgmestres et échevins peut introduire un recours devant le Gouvernement dans tous les cas où le fonctionnaire délégué a octroyé le permis.

Le demandeur de permis est averti de ce que la commune a introduit un recours. Lorsque la commune n’a pas demandé à être entendue, le demandeur de permis peut faire une telle demande dans les 15 jours de la réception du courrier l’avertissant du recours.

Recours au Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative de l’Etat. Une de ses fonctions est de traiter les recours contre des actes administratifs. Il est compétent pour suspendre l’exécution et/ou annuler les actes administratifs irréguliers, c’est-à-dire contraires aux règles de droit.
Son rôle n'est pas de reprendre une décision d'octroi ou de refus de permis après annulation éventuelle (Voir le site du Conseil d'Etat)

Qui peut introduire un recours au Conseil d’Etat ?

  • Les tiers
  • Les demandeurs/titulaires du permis qui ont épuisé toutes les voies de recours administratifs.

Délais pour intenter les recours ?

  • Pour le demandeur de certificat ou de permis, la requête au Conseil d’Etat doit être adressée dans les 60 jours de la notification de la décision du Gouvernement. A défaut de décision du Gouvernement, la requête doit être adressée dans les 60 jours qui suivent l’échéance des 30 jours après le rappel et exercée contre :
    • Soit l’avis du Collège d’urbanisme qui tient lieu de décision
    • Soit, en l’absence d’avis :
      • (1) contre la décision de la commune ou contre la décision du fonctionnaire délégué
      • (2) ou contre le refus tacite du fonctionnaire délégué en l’absence de décision de sa part à la suite de sa saisine.
  • Pour les tiers, la requête au Conseil d’Etat doit être adressée dans les 60 jours à compter de la connaissance de la décision d'octroi ou de refus de permis.

Voir le site du Conseil d'Etat

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure.

 

Le recours exercé auprès du Gouvernement contre la décision du collège des bourgmestre et échevins, ou contre la décision du fonctionnaire délégué ou en l'absence de celle-ci doit être envoyé, par envoi recommandé à la poste, dans les 30 jours de la réception de la notification de la décision ou de la date à laquelle elle aurait dû être notifiée, à l'adresse suivante :

Collège d'urbanisme
CCN
Rue du Progrès 80/boite 1
1035 Bruxelles

Si l'on souhaite être entendu, il faut impérativement le mentionner dans la lettre de recours.

Pour consulter la législation relative au Collège d'urbanisme, et spécialement les articles 169 à 174 et 180 à 182 de l'ordonnance du 14 mai 2009 (CoBAT), on se reportera au site : www.ejustice.just.fgov.be/ ou au lien "CoBAT" du site.

 

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du secrétariat du Collège d'urbanisme :

Tel : 02/204 23 29 - Fax : 02/204 15 68

 

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