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La saisine du fonctionnaire délégué

Faculté offerte au demandeur :

Le délai imparti à la commune pour statuer sur la demande de permis est un délai d’ordre et non de rigueur. Il n’y a donc pas de sanction automatique en cas de dépassement des délais prescrits par le CoBAT pour notifier la décision finale au demandeur.

Par contre, il existe une possibilité pour le demandeur de saisir le fonctionnaire délégué afin qu’il statue sur la demande, en lieu et place du collège des bourgmestre et échevins.

Remarque : la saisine du fonctionnaire délégué n’est pas un recours !
Il s’agit d’une option offerte au demandeur pour mettre un terme à son attente lorsque la commune n’a pas notifié sa décision dans les délais.

Conditions :

Cfr article 164, alinéa 1er du CoBAT :

« A l'expiration du délai fixé à l'article 156, le demandeur qui n'a pas reçu notification de la décision du collège des bourgmestre et échevins, peut, par lettre recommandée à la poste, inviter le fonctionnaire délégué à statuer sur sa demande de permis; il joint à sa lettre, dont il envoie copie au collège des bourgmestre et échevins, une copie conforme du dossier qu'il a adressé initialement à ce dernier ».

Pour que la saisine soit valable, il convient de respecter ces 4 conditions cumulatives :

  1. Expiration du délai imparti à la commune pour notifier sa décision.
  2. Saisir le FD par lettre recommandée à la poste.
  3. Envoi d’une copie conforme du dossier initialement adressé à la commune.
  4. Copie de la lettre de saisine au collège des bourgmestre et échevins.

Le respect de ces 4 conditions dessaisit immédiatement et définitivement le collège des bourgmestre et échevins et rend le fonctionnaire délégué compétent pour statuer sur la demande de permis.

 

Dans quels délais le fonctionnaire délégué doit-il statuer ?

Le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision dans les 45 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Ce délai peut être prolongé :

  • + 10 jours si MPP pendant les vacances de Pâques ou de Noël ;
  • + 45 jours si MPP pendant les vacances d’été ;
  • + 30 jours si le FD constate que la demande donne lieu à consultation d’instances et que le collège n’y a pas procédé ;
  • + 30 jours si le FD constate que la demande est soumise à MPP et que le collège n’y a pas procédé.

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai ?

Il s’agit d’un délai de rigueur. L’absence de décision ou la décision tardive équivaut donc à un refus du permis.

 

Décision du fonctionnaire délégué :

Le fonctionnaire délégué peut octroyer le permis, l’assortir de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou le refuser.
Il peut également accorder des dérogations.

 

REMARQUE

Depuis la modification du CoBAT entrée en vigueur le 1er septembre 2013, le fonctionnaire délégué peut, en cas de carence manifeste de la commune dans l’instruction d’une demande de permis et après avertissement adressé au collège des bourgmestre et échevins, se saisir lui-même du dossier pour statuer sur la demande en lieu et place de la commune défaillante. A défaut pour la commune de justifier d'une circonstance exceptionnelle ou d'avoir mis en œuvre la procédure d'instruction requise dans les meilleurs délais, le fonctionnaire délégué avise le demandeur ainsi que le collège des bourgmestre et échevins qu'il se saisit de la demande.

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