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Les permis de lotir

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Les permis de lotir

Par lotir, on entend le fait de diviser un terrain en un ou plusieurs lots afin de « vendre » au moins un de ces lots pour la construction d’une habitation.

Les permis de lotir contiennent entre autres :

  • l’affectation détaillée, à l’échelle des parcelles, des diverses zones et les prescriptions qui s’y rapportent ;
  • les prescriptions relatives à l’implantation et au volume des constructions (recul minimum par rapport aux voisins, etc.) ;
  • les prescriptions relatives à l’esthétique des constructions et de leurs abords (matériaux, couleurs, etc.) ;
  • les dimensions et la superficie approximative des différents lots.


Les permis de lotir peuvent être modifiés. Les demandes de modification se font auprès de la commune sur laquelle se situe le lot. Afin de garantir les droits de chacun, le demandeur doit envoyer par lettre recommandée une copie conforme de la demande de modification à tous les propriétaires n’ayant pas contresigné la demande. Si les propriétaires possédant plus d’un quart des lots s’opposent à la modification, celle-ci devra être refusée par l’autorité.

Les permis de lotir sont consultables dans les services d’urbanisme communaux.

Remarque

Les permis de lotir ont valeur règlementaire. Les demandes de permis d’urbanisme devront par conséquent s’y conformer.
Néanmoins, comme pour les plans particuliers d’affectation du sol et les règlements d'urbanisme, des dérogations sont possibles, à l’exception des dispositions relatives aux affectations.

Où et comment introduire une demande de permis de lotir ?

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour la demande de permis d'urbanisme.

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