Après le permis
Peut-on débuter les actes et travaux immédiatement ?
Non, après la notification de la délivrance du permis, le fonctionnaire délégué dispose de 20 jours pour vérifier la conformité du permis octroyé par la commune aux lois et règlements en vigueur. Les travaux ne pourront pas débuter avant la fin de ce délai. Ce délai est porté à 30 jours si le bien faisant l’objet de la demande est couvert par un PPAS ou un permis de lotir ou si la demande a été dispensée de l’avis du fonctionnaire délégué.
En cas de non-conformité du permis octroyé par la commune aux règles en vigueur, le fonctionnaire délégué suspendra le permis.
Cette suspension sera, le cas échéant, suivie d’un arrêté d’annulation par le Gouvernement. Il s’agit là du pouvoir de tutelle de la Région sur les communes.
Par contre, les permis délivrés par le fonctionnaire délégué peuvent, quant à eux, être mis en œuvre directement après leur délivrance. Il n'y a en effet pas de tutelle de suspension dans ces cas-là.
Remarque
Il est prudent, dans certains cas, de ne pas commencer les travaux avant la fin des délais prévus pour un recours éventuel devant le Conseil d’Etat, c’est-à-dire 60 jours après la prise de connaissance du permis par les tiers. La meilleure façon de procéder est d’afficher le permis d’urbanisme dès son obtention à l’endroit du futur chantier.
