Permis d'urbanisme
Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?
Un permis d'urbanisme est une autorisation accordée par l'autorité administrative (la commune ou la Région dans certains cas) qui permet d'effectuer des actes ou travaux tels que la construction ou la rénovation d'un bâtiment, le changement de destination d'un immeuble, l'abattage d'un arbre à haute tige, la modification sensible du relief du sol, l'aménagement d'une voirie, le placement d'une enseigne...
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le permis doit être sollicité et obtenu préalablement à l'accomplissement des actes ou travaux !
La demande de permis doit être introduite en bonne et due forme et se conformer aux procédures et modalités déterminées par les textes légaux et réglementaires.
Le permis confère alors à celui qui l'a obtenu, et pendant toute sa durée de validité, le droit d'exécuter les travaux autorisés.
Le permis d'urbanisme est valable 3 ans (+ prorogation possible).
Certains permis n'autorisent les travaux que pour une durée limitée (ex : placement d'enseignes, de dispositifs de publicité, d'antennes ...).
- Attention !
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Celui qui exécute des travaux sans permis alors que celui-ci est requis, qui exécute les travaux autorisés après la durée de validité du permis ou qui ne respecte pas les conditions inscrites dans le permis est en infraction. Il est donc passible de sanctions pénales et administratives ...
Remarque
D'autres autorisations administratives relevant de l'urbanisme peuvent ou doivent être sollicitées et obtenues pour l'exécution de certains projets. Il s'agit des certificats d'urbanisme et des permis de lotir.
Les demandes de certificats d'urbanisme et de permis de lotir suivent la même procédure d'instruction que celle des permis d'urbanisme.
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