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Délais de traitement du dossier

ASTUCE

L’article 12 du CoBAT règle le mode de calcul des différents délais du CoBAT :

  • Les délais se comptent en jours calendrier.
  • Ils se calculent à partir du lendemain du jour de la réception de l’acte (sauf si dispositions expresses du CoBAT prévoient une autre date de prise de cours).
  • Le jour de l’échéance est compté dans le délai (sauf si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié : report au 1er jour ouvrable suivant).

    Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le CoBAT.

    Le délai de notification de la décision finale d'octroi ou de refus du permis se calcule à dater de l'accusé de réception du dossier complet. En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 30 jours à compter du dépôt du dossier, le délai se calcule à partir du 31ème jour de la réception de la demande.

    Les délais varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

    Exemples :

    • avec avis du fonctionnaire délégué (+ 45 jours)
    • soumise aux mesures particulières de publicité (= enquête publique et commission de concertation) (+ 30 jours)
    • avec consultation d’instances (+ 30 jours)
    • soumise à un rapport d’incidences (+ 30 jours)
    • soumise à une étude d’incidences
    • concernant un bien classé (+ 30 jours pour l’avis CRMS)
    • mesures particulières de publicité se déroulant partiellement pendant les vacances scolaires
      (+ 10 jours pour les vacances de Pâques ou de Noël et + 45 jours pour les vacances d’été)

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