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Réforme CoBAT

21/12/2017 - La modification du CoBAT : une réforme législative de grande ampleur

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), socle juridique de la planification, de l’urbanisme et du patrimoine immobilier bruxellois, fait peau neuve !

La Région bruxelloise s’est lancée dans une réforme ambitieuse qui touche à tous les aspects du développement territorial : planification, procédures de permis d’urbanisme, permis d’environnement, évaluation des incidences, patrimoine, infractions urbanistiques, etc.

L’objectif est la simplification des règles d’urbanisme. Le défi : mieux répondre aux attentes du secteur, citoyens et professionnels, tout en respectant la jurisprudence du Conseil d’Etat et les directives européennes.

C’est un projet de grande ampleur mené par le cabinet du Ministre-Président Rudi Vervoort et l’Administration, dont les axes principaux sont les suivants :

  • La simplification du processus de planification : les schémas directeurs sont intégrés dans le CoBAT et prennent la dénomination de « Plans d’aménagement directeurs (PAD) ». Ils permettront notamment d’assurer la mise en œuvre des projets dans les dix zones stratégiques prioritaires retenues par le Gouvernement comme Josaphat, Delta, Tour et Taxi, la zone du Canal, etc..
  • L’assouplissement des outils d’aménagement communaux : vers une plus grande adaptabilité des PPAS (plans particuliers d’affectation du sol) aux situations et besoins propres à chaque périmètre concerné.
  • La simplification concerne également l’instruction des demandes de permis d’urbanisme : instauration de délais de rigueur, meilleur encadrement des modifications des demandes de permis en cours d’instruction, allègement des obligations en matière d’évaluation des incidences environnementales, d’implantations commerciales, ….

 

  • La simplification des permis de lotir, tant au niveau de son champ d’application et que de la procédure des modification des permis de lotir existants.
  • La gestion des projets mixtes (permis d’urbanisme + permis d’environnement) est rationalisée via la mise en place d’une « boîte aux lettres unique » et d’un renforcement d’instruction en parallèle des deux demandes.
  • En matière de patrimoine, outre l'instauration d’un "fonctionnaire délégué au patrimoine", la procédure de classement est revue.
  • Pour les renseignements urbanistiques liés aux mutations immobilières, la réforme du CoBAT propose un nouveau système visant à faire correspondre les situations de fait et de droit et protéger ainsi les futurs acquéreurs de biens immobiliers.
  • Au niveau des infractions urbanistiques commises de longue date, même s’il n’y a pas d’amnistie générale, des améliorations précisent les modalités de régularisation.

 

  • La réforme modifie également l’ordonnance sur les permis d’environnement (OPE) : dispositions miroirs au CoBAT au niveau des projets mixtes et modifications propres au droit de l’environnement.

 

Après une large consultation du secteur et du Conseil d’État et trois lectures au Gouvernement, l’ordonnance a été adoptée par Parlement bruxellois le 13 octobre 2017. Elle sera publiée au Moniteur belge dans le courant du mois de décembre 2017.

Son entrée en vigueur se fera en deux temps :

- une entrée en vigueur immédiate 10 jours après la publication au Moniteur belge : pour la planification, les règlements d’urbanisme et les renseignements urbanistiques

- une entrée en vigueur différée 1 an après la publication au Moniteur belge : pour toutes les autres matières (dont les permis), permettant ainsi de préparer au mieux la mise en œuvre des nouvelles règles (adoption des arrêtés d’exécution, communication, formation, adaptation des outils informatiques et administratifs, …).

 

DOCUMENTS UTILES relatifs à la réforme du CoBAT (ordonnance du 13/10/2017) :

Les documents parlementaires : exposé des motifs, rapport de la commission Développement territorial, amendements, commentaires des articles, ordonnance telle qu’adoptée le 13/11/2017.

La version coordonnée BUP avec mise en valeur des modifications (en vert)

Le vade-mecum BUP détaillant les modifications matière par matière (= document de travail encore susceptible d’adaptation)

Le PowerPoint du colloque BUP/Brulocalis du 14 décembre 2017

 

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