Procédure d’instruction du dossier

Comment se déroule la procédure d’instruction de la demande de permis ?

Qu’elle soit instruite par la commune ou pas le fonctionnaire délégué (Région), la procédure peut être subdivisée en quatre grandes étapes :

1ère étape : dépôt du dossier

Le demandeur dépose son dossier de demande de permis à la commune ou chez le fonctionnaire délégué, selon les cas déterminés par le CoBAT. Lorsqu’il le dépose sur place, une attestation de dépôt lui est remise sur le champ.

2ème étape : vérification du caractère complet du dossier : AR complet ou incomplet

Dans les 45  jours de la réception de la demande, l’autorité délivrante envoie :

• Si le dossier est complet : un accusé de réception
• Si le dossier est incomplet : un avis  de réception incomplet avec la liste
  des documents et/ou renseignements manquants

• Cette étape constitue la phase de détermination des différentes étapes que devra suivre le dossier :
  • Nouvelle vérification du statut du demandeur et de la demande (autorité délivrante)
  • Repérage du contexte planologique et règlementaire de la demande (PRAS, PPAS, PL, RCU, ...)
  • Fixation de la procédure administrative du dossier (type de demande) :
    • Application de la « minime importance » ?
    • Permis unique (urbanisme-patrimoine) ?
    • Projet mixte (urbanisme-environnement) ?
    • Existence de dérogations ?
    • Mesures particulières de publicité ?
    • Consultation d’instances ?
    • Etc.
• Communication de la procédure au demandeur de permis.

3ème étape : instruction de la demande

Cette étape vise le cheminement du dossier et l’exécution des différentes mesures d’instruction.

Exemples : l’enquête publique, l’avis de la commission de concertation, la consultation d’instances (avis CRMS, STIB, SNCB, ...), l’avis du fonctionnaire délégué, l’avis de la commune lorsqu’il s’agit d’une demande relevant de la compétence de la Région, l’étude d’incidences, ...

4ème étape : octroi ou refus du permis

Il s’agit de la décision finale de l’autorité délivrante octroyant ou refusant le permis.