Peut-on apporter des modifications au permis délivré ?
Après la délivrance du permis, le titulaire pourrait, pour l’une ou l’autre raison, vouloir modifier son permis d’urbanisme. Dans cette hypothèse, il peut introduire une demande de permis modificatif.
Il s’agit d’un deuxième permis qui vient se greffer au permis initial et y apporter certaines modifications. Ce nouveau permis se substitue aux parties du permis initial qu’il modifie.
Le CoBAT établit une série de conditions pour pouvoir bénéficier d’un permis modificatif.
Conditions essentielles : le permis ne peut pas avoir été entièrement mis en œuvre et les modifications ne peuvent porter que sur les parties des travaux non encore réalisées. De plus, tous les recours administratifs ouverts à l’encontre du permis initial ou les délais pour les intenter doivent être épuisés.
En principe, la demande de permis modificatif suivra une procédure plus courte (ex : si l’objet est restreint, elle ne suscitera vraisemblablement pas de mesures particulières de publicité). Le dossier à introduire sera également réduit puisqu’il se limitera aux aspects du projet initialement autorisé qu’il est demandé de modifier.
Remarques :
Durant l’examen de la demande de modification, les parties non modifiées du projet initialement autorisé ne peuvent pas être remises en question.
Le permis modificatif, une fois octroyé, s’intègre dans le permis initial. Le délai de validité du permis modificatif est celui du permis initial.
Aspects pratiques :
Pour éviter toute confusion, il convient d’indiquer clairement, lors de l’introduction d’une demande, qu’il s’agit d’une demande de permis modificatif.
Pour plus d’informations sur le permis modificatif, n’hésitez pas à consulter le service de l’urbanisme de votre commune pour les permis communaux ou la Direction de l’Urbanisme d’Urban.brussels pour les permis régionaux.
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