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Durée de validité du permis délivré

1) Avant la mise en oeuvre du permis

Validité de 2 ans

Le permis d'urbanisme a une durée de validité de deux ans.

Péremption du permis

2 causes de péremption :

  • Le permis est périmé si, dans les deux années de sa délivrance, le bénéficiaire n'a pas entamé sa réalisation de façon significative ou s'il n'a pas commencé les travaux d'édification du gros œuvre ou encore s'il n'a pas, le cas échéant, mis en œuvre les charges d'urbanisme.
  • L'interruption des travaux pendant plus d'un an entraîne également la péremption du permis.

Suspension du délai de péremption

Le délai de péremption du permis est suspendu, de plein droit, durant tout le temps de la procédure, de l'introduction de la requête à la modification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat.

Prorogation et reconduction du permis

A la demande du bénéficiaire, le délai de deux ans peut être prorogé pour une période d'un an.

La prorogation peut également être reconduite annuellement, chaque fois que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en œuvre son permis par cas de force majeure.

La demande de prorogation ou de reconduction doit intervenir deux mois au moins avant l'écoulement du délai initial ou prorogé. Elle doit être envoyée à l'autorité délivrante par recommandé. En cas de permis délivré par le Gouvernement sur recours, la demande est adressée au fonctionnaire délégué.

2) Après la mise en oeuvre du permis

Principe : durée illimitée

Une fois mis en oeuvre, les permis d’urbanisme ont une durée de validité illimitée.

Exeption : les permis à durée limitée

Plus d'infos ?

Cfr. les 4 nouveaux cas de permis à durée limitée introduits dans l’arrêté en 2011.

Certains permis d'urbanisme sont délivrés pour une durée limitée.
Exemples : publicités et enseignes, installations de chantier, antennes paraboliques, ...

Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux pour lesquels la durée du permis est limitée : arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée.

Pour ce type de permis, l'interruption des travaux autorisés pendant plus d'un an n'entraîne pas sa péremption.

Le permis à durée limitée ne peut être prorogé.

Une nouvelle demande de permis peut être introduite.

Au terme du délai, le titulaire du permis est tenu de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient avant la mise en œuvre du permis.

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