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25.04.19 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation.

05/07/2019 - Cet arrêté abroge, d’abord, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation. Cette abrogation est effective depuis le 8 mai 2019, soit le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

 

Cet arrêté, publié au Moniteur belge le 7 mai 2019, concrétise, ensuite, la réforme du CoBAT et, plus spécifiquement, les modifications apportées à l’article 9 dudit Code.

Ces modifications sont les suivantes.

Premièrement, la composition des commissions de concertation est rationnalisée. Dorénavant, celle-ci sera composée de :

  • trois membres désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins ;
  • un membre pour chaque administration régionale (Urbanisme, Monuments et Sites et Environnement). 

Il n’est ainsi plus question de la représentation d’autres instances, telle que Citydev ou Bruxelles Economie et Emploi.

Deuxièmement, la présidence des commissions de concertation se prononçant sur un projet d’intérêt régional en matière de mobilité est davantage encadrée.

Ainsi, en l’absence du membre représentant l’administration en charge de l’urbanisme, il est prévu que la présidence soit assurée par le membre représentant l’administration en charge des monuments et sites ou, à défaut, du membre représentant Bruxelles Environnement.

Troisièmement, l’arrêté intègre des dispositions relatives à la communication par voie électronique.

Dans ce cadre, il est dorénavant prévu que la convocation à la commission de concertation peut être adressée par voie électronique si :

  • la personne convoquée a demandé, par voie électronique, à être entendue ;

ou

  • la personne concernée a consenti de façon expresse à l’échange par voie électronique.

 

Par ailleurs, il est également prévu que la convocation des membres de la commission de concertation intervient par voie électronique.

Quatrièmement, l’arrêté renforce la publicité des avis rendus par la commission de concertation pour permettre une meilleure information et participation du public.

Il est ainsi prévu que ces avis seront publiés sur le site internet de chaque commune concernée.

Ces modifications entreront en vigueur le même jour que les dispositions modifiant le Titre Ier du CoBAT, contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes.

Pour rappel, l’entrée en vigueur de ces dispositions a été postposée au 1er septembre 2019. Ces modifications seront applicables à toute commission de concertation réunie à partir du 1er septembre 2019.

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