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Qui délivre le permis ?

En règle générale

La délivrance des permis d’urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Dans certains cas spécifiques

c’est le fonctionnaire délégué qui les délivre :

 

 

NB : le fonctionnaire délégué peut également être amené à délivrer les permis relevant de la compétence des communes en cas de saisine.

En cas de recours administratif

En cas de recours administratif, les permis sont délivrés par le Gouvernement bruxellois.

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