Qui délivre le permis ?
En règle générale, la délivrance des permis d’urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Dans certains cas spécifiques, c’est le fonctionnaire délégué qui les délivre :
- lorsqu’ils sont demandés par une personne de droit public listée par arrêté du Gouvernement ;
- lorsqu’ils concernent des actes et travaux d’utilité publique listés par arrêté du Gouvernement ;
- lorsqu’ils concernent un bien relevant du patrimoine protégé (permis unique)
- lorsqu’ils concernent un site inscrit à l’inventaire des sites d’activité inexploités.
Depuis le 1er janvier 2010 :
- lorsqu’ils concernent un “projet d’intérêt régional” listé par arrêté du Gouvernement et figurant dans un périmètre fixé par le Gouvernement ;
- lorsqu’ils concernent un projet situé sur plusieurs communes, s’il figure dans un périmètre particulier arrêté par le Gouvernement.
En cas de recours administratif, les permis sont délivrés par le Gouvernement bruxellois.
