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04.07.2019 – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale.

28/08/2019 - L’arrêté a été publié au Moniteur belge le 22 juillet 2019. Il s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.

Cet arrêté remplace et abroge l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2001 relatif au même objet.

Il vise à adapter les dispositions règlementaires relatives à la CRMS aux modifications apportées à l’article 11 du CoBAT par l’ordonnance du 30 novembre 2017 et à supprimer les nombreuses dispositions de l’ancien arrêté qui paraphrasaient le CoBAT.

Concernant les membres, il précise qu’il faut au moins un juriste qui s’ajoute aux disciplines aujourd’hui énoncées dans le CoBAT, de même que les incompatibilités, motifs d’exclusion et règles de remplacement des membres.

Comme précédemment, un Président et un Vice-Président, de rôle linguistique différents, sont désignés par le Gouvernement parmi les membres.

Ce n’est plus le Gouvernement qui doit désigner « les fonctionnaires de l’administration du Patrimoine chargés du Secrétariat », le CoBAT modifié mentionne dorénavant que ce secrétariat est assuré par l’administration en charge des Monuments et Sites. Fondamentalement les missions de ce secrétariat sont inchangées. Un Secrétaire, et un secrétaire-adjoint, doivent néanmoins être désignés en son sein pour assurer les signatures conjointes avec le Président.

L’arrêté précise les rôles respectifs du Président et du Secrétariat, l’organisation des réunions et les montants des jetons de présence.

Ce nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

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