Affichage et avertissement du début des travaux
Avant d’entamer les travaux, le titulaire du permis doit AFFICHER un avis indiquant que le permis a été délivré (pendant toute la durée du chantier) et AVERTIR l’autorité du commencement des travaux autorisés.
Ces obligations découlent de l’article 194/2 du CoBAT et les modalités d’application sont précisées dans l’arrêté du 8 septembre 2011.
Attention, le non-respect de ces obligations constitue une infraction urbanistique !
Art. 194/2 du CoBAT :
« Un avis indiquant que le permis a été délivré doit être affiché sur le terrain par les soins du demandeur, soit, lorsqu'il s'agit de travaux, avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier, soit, dans les autres cas, dès les préparatifs de l'acte ou des actes et tout au long de l'accomplissement de ceux-ci.
Durant ce temps, le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par l'administration communale ou par le fonctionnaire délégué doit se trouver en permanence à la disposition des agents désignés à l'article 30, à l'endroit ou les travaux sont exécutés et le ou les actes sont accomplis.
Le titulaire du permis doit avertir par lettre recommandée le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué du commencement des travaux ou des actes autorisés ainsi que de l'affichage visé à l'alinéa 1er, au moins huit jours avant d'entamer ces travaux.
Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution du présent article. »
Astuce : vous pouvez remplir les formulaires
- Après avoir rempli ce document, l'affiche doit être imprimée en noir sur papier blanc de format DIN A3.
- L’avis doit être affiché au moins 8 jours avant l'ouverture du chantier.
- Pour les autres modalités d’affichage, voir le chapitre II de l’arrêté du 8 septembre 2011.
- Imprimer le document complété.
- L’envoyer, par lettre recommandée à la poste, à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de votre commune ET au fonctionnaire délégué auprès de la Région.
- Au moins 8 jours avant d’entamer les travaux.
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