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Qu'est-ce qu'un projet mixte ?

Un projet mixte est un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement relatif à une installation de classe 1 A ou 1 B.

La procédure mixte consiste en l’instruction simultanée des dossiers de demandes de permis d’urbanisme et d’environnement

Mais il y a:

  • 2 demandes distinctes de permis

et

  • 2 permis délivrés.

 

Exemple : la construction d’un immeuble équipé d’importants systèmes de conditionnement d’air ou pourvu d’un garage couvert de plus de 50 places.

 

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