Circulaire relative au jugement « We Are Nature »
Cette circulaire a pour objectif de lever les incertitudes juridiques liées à ce jugement, en clarifiant les notions qu’il contient et en fournissant des lignes directrices claires aux administrations compétentes, notamment Urban et Bruxelles Environnement. Ces orientations, fondées sur des critères en lien avec les enjeux climatiques, s’appliquent dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme et/ou d’environnement concernées.
Toutes les demandes de permis continuent dès lors à être instruites normalement : aucun moratoire n’est appliqué.
La circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et s’applique jusqu’à la présentation, en Conseil des ministres, de l’avant-projet du PRAS, prévue début 2027.
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