Où et comment introduire une demande de permis ?

Lorsque la commune est compétente pour instruire la demande de permis d’urbanisme, le dossier de la demande est :

• soit déposé directement à la maison communale (service de l’urbanisme) et une attestation de dépôt est délivrée sur-le-champ ;
• soit envoyé par courrier recommandé à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le bien.

L’introduction du dossier de demande à la commune nécessite le paiement de frais de dossier.

Lorsque le bien est situé sur le territoire de deux ou plusieurs communes, la demande de permis est déposée dans chacune de celles-ci, sauf si le projet s’inscrit dans un périmètre arrêté par le Gouvernement, auquel cas la demande est introduite chez le fonctionnaire délégué (Région).

L'introduction d'une demande de permis relevant de la compétence du fonctionnaire délégué peut également se faire par dépôt ou par envoi recommandé (informations utiles).