Mesures particulières de publicité (MPP)

MPP = ENQUETE PUBLIQUE + COMMISSION DE CONCERTATION.

Les mesures particulières de publicité se composent d’une enquête publique et/ou d’une réunion de la commission de concertation qui doit émettre un avis sur la demande de permis.

Une demande de permis est soumise aux MPP uniquement lorsque qu’un texte réglementaire le prévoit (le CoBAT, le PRAS, un PPAS …). Les motifs de soumission à MPP sont nombreux et variés.

Exemples :

• en cas de rapport d’incidences
• en cas de dépassement d’un seuil de superficie prévue par le PRAS pour une affectation particulière
• lorsque la demande comporte une dérogation à un plan particulier d’affectation du sol ou à un permis de lotir
• lorsque la demande comporte une dérogation à un règlement d’urbanisme portant sur le volume, l’implantation ou l’esthétique des constructions
• etc.

1) L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique, organisée par les communes, sert à informer les riverains sur les travaux projetés. Elle est signalée par des affiches rouges placées dans le voisinage du bien faisant l’objet de la demande. La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. La durée peut être portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de leurs incidences ou relative à des voies de communication. Durant cette période, il est possible de consulter le dossier à l’administration communale.
Le dossier peut être consulté en soirée au moins un jour par semaine.
Les éventuelles remarques (réclamations/observations) à propos du projet peuvent être formulées soit :

• oralement au personnel de la commune chargé de l’enquête ;
• par écrit lors de la consultation du dossier ;
• par courrier postal à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le projet.

C’est également pendant la durée de l’enquête publique que l’on peut demander à être entendu à la commission de concertation.

Il est procédé à l’affichage d’une axonométrie, ou de tout système de représentation graphique à trois dimensions équivalent, lorsque la demande de permis d’urbanisme soumise à enquête publique concerne une nouvelle construction d’une superficie de plus de 400 m carrés, l’extension de plus de 400 m carrés d’une construction existante ou une construction dont la hauteur dépassera d’un ou plusieurs niveaux celle du bâti environnant dans un rayon de cinquante mètres.

2) LA RÉUNION ET L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION (CC)

Au terme de l’enquête, le projet est soumis, en principe, à la commission de concertation lors d’une séance publique. Le demandeur présente son projet et celui qui en fait la demande durant l’enquête publique y est également entendu.
Chaque personne convoquée peut être accompagnée de deux conseillers.

Cette commission existe dans chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

• Elle se compose de 6  membres représentant les instances publiques ayant des compétences en matière de permis d’urbanisme et d’environnement :la commune, qui coordonne la présentation des projets et assure la présidence et le secrétariat de la CC (3 membres);
• la direction de l’urbanisme d’Urban.brussels pour le volet urbanisme (1 membre);
• la direction du patrimoine culturel d’Urban.brussels, qui analyse plus particulièrement les aspects du patrimoine immobilier et du patrimoine archéologique (1 membre) ;
• Bruxelles Environnement qui analyse plus particulièrement les aspects environnementaux du projet (1 membre).

A l’issue de la séance publique, la CC délibère à huis clos et remet un avis motivé sur le projet faisant l’objet de la demande.

En principe, l’avis de la commission de concertation, pour les dossiers communaux, est un avis contraignant, qui aide l’autorité délivrante à prendre la décision finale et remplace l’avis conforme du Fonctionnaire Délégué ou sa décision sur les dérogations pour les permis communaux.

Tel est le cas pour les demandes de permis qui relèvent de la compétence des communes lorsque l’avis de la commission de concertation est émis à l’unanimité et en présence du représentant de la direction régionale de l’urbanisme. L’avis dispense alors de l’intervention ultérieure du fonctionnaire délégué. Les délais de procédure sont réduits car le dossier ne passe plus par la Région.

Néanmoins, dans certaines conditions, l’avis de la commission de concertation est consultatif pour la commune et pour la Région.

Tel est le cas pour les demandes de permis qui relèvent de la compétence des communes lorsque l’avis de la commission de concertation n’a pas été émis à l’unanimité et/ou lorsqu’il a été émis en l’absence du représentant de la direction régionale de l’urbanisme et que le fonctionnaire délégué, auquel le dossier est alors envoyé pour avis, n’a pas fait savoir dans les huit jours qu’il souhaite intervenir dans le dossier.

Tel est le cas pour les demandes de permis qui relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué.

Dans ces deux hypothèses, l’avis de la commission de concertation est consultatif pour la commune et pour la Région.