Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)
Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, constitue la base juridique de l'urbanisme à Bruxelles.
Le CoBAT a été adopté par l'arrêté du 9 avril 2004
Il a été publié au Moniteur belge du 26 mai 2004 et est entré en vigueur le 5 juin 2004.
Il a codifié les 4 ordonnances relatives à l’aménagement du territoire qui existaient auparavant en Région de Bruxelles-Capitale :
- l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme (OOPU) ;
- l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier ;
- l’ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption ;
- l’ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d’activité inexploités.
Contenu du CoBAT en ligne
Depuis son adoption par l’arrêté du 9 avril 2004, le CoBAT a été modifié à plusieurs reprises.
Le CoBAT institue et régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois :
- La planification (plans stratégiques, plans d’affectation, expropriations ...)
- Les règlements d’urbanisme (régionaux et communaux)
- Les permis/certificats d’urbanisme et de lotir (actes soumis à permis, instruction des demandes, autorités compétentes, délais, mesures particulières de publicité, recours …)
- La protection du patrimoine immobilier (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, inventaire et registre du patrimoine immobilier, fouilles …)
- Les sites d’activité inexploités
- Le droit de préemption
- Les renseignements et informations urbanistiques (PDF)
- Les infractions et les sanctions.
Remarque
Le CoBAT institue un certain nombre d’outils urbanistiques destinés à régir et encadrer la matière de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire :
- Les plans de stratégiques : PRD et PCD
- Les plans d’affectation : PRAS et PPAS
- Les règlements d’urbanisme : RRU et RCU.
Ces outils sont établis sur deux niveaux :
- L’échelon régional : réglementation qui s’applique à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
- L’échelon communal : réglementation propre à chaque commune.
Actions sur le document
