Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)
Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, constitue la base juridique de l'urbanisme à Bruxelles.
Réforme CoBAT
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Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) — ancienne mouture - applicable aux demandes de permis/certificats d'urbanisme ou de lotir introduites avant le 1er septembre 2019 Adopté par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 (M.B. 26.V.2004, éd. 1re) et ratifié par Ordonnance du 13 mai 2004 (M.B. 26.V.2004, éd. 2) --- DOCUMENTS UTILES relatifs à la réforme du CoBAT (ordonnance du 30/11/2017) :
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Contenu du CoBAT en ligne
Depuis son adoption par l’arrêté du 9 avril 2004, le CoBAT a été modifié à plusieurs reprises.
Le CoBAT institue et régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois :
- La planification (plans stratégiques, plans d’affectation, expropriations ...)
- Les règlements d’urbanisme (régionaux et communaux)
- Les permis/certificats d’urbanisme et de lotir (actes soumis à permis, instruction des demandes, autorités compétentes, délais, mesures particulières de publicité, recours …)
- La protection du patrimoine immobilier (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, inventaire et registre du patrimoine immobilier, fouilles …)
- Les sites d’activité inexploités
- Le droit de préemption
- Les renseignements et informations urbanistiques (PDF)
- Les infractions et les sanctions.
Remarque
Le CoBAT institue un certain nombre d’outils urbanistiques destinés à régir et encadrer la matière de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire :
- Les plans de stratégiques : PRD et PCD
- Les plans d’affectation : PRAS et PPAS
- Les règlements d’urbanisme : RRU et RCU.
Ces outils sont établis sur deux niveaux :
- L’échelon régional : réglementation qui s’applique à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
- L’échelon communal : réglementation propre à chaque commune.
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