Contenu du dossier ?

Composition

La composition des dossiers est déterminée par un arrêté du Gouvernement bruxellois.

Cfr l'arrêté de composition du dossier de demande de permis d’urbanisme du 12 décembre 2013.

Les fonctionnaires du service de l’urbanisme indiqueront au demandeur le nombre d’exemplaires des différents documents que doit contenir le dossier.

Documents

La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme varie suivant la nature des travaux envisagés (construction d’un bâtiment, abattage d’un arbre,…).

Néanmoins, le dossier de demande de permis d’urbanisme comprend toujours :

• le formulaire de demande de permis précisant les types d’actes et travaux envisagés, signé par le demandeur et par l’architecte si celui-ci est requis ;

• la note explicative détaillant les principales options du projet. Dans la mesure où les actes et travaux projetés comportent des éléments susceptibles de nuire au voisinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier; 

• les photos significatives du bien et du voisinage, permettant à l’autorité d’évaluer correctement la situation ;

• les plans (plans de localisation, d’implantation, de réalisation, de détails, de synthèse) ;

• les renseignements relatifs au titre de propriété du bien ;

Mais également : 

• le cas échéant, la preuve du paiement des frais de dossier ;
• le cas échéant, le formulaire INS (modèle I ou modèle II) ;

• lorsque le demandeur n’est pas propriétaire du bien ou lorsqu’il est copropriétaire, l’avertissement au(x) (co)propriétaire(s);

• lorsque la demande est introduite par un mandataire, une copie du mandat;

• Lorsque la demande n'est pas dispensée de l'avis du SIAMU :
     a) et qu'elle est introduite en application de l'article 330, § 3, du CoBAT : l'avis du SIAMU avec un exemplaire des plans cachetés par le SIAMU;
     b) dans les autres hypothèses : les documents prévus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de remettre son avis ;

• lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, la proposition PEB ;

• lorsque la demande est soumise à évaluation préalable des incidences, la note préparatoire à l’étude d’incidence ou le rapport d’incidences ;

• lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, l’évaluation appropriée des incidences ;

• lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, les documents relatifs à la reconnaissance de l’état du sol (RES) ;

• lorsqu’un plan d’affectation du sol ou un règlement d’urbanisme le requiert, la note motivée ou tout autre document exigé par ce plan;

• le cas échéant, l’autorisation préalable du gestionnaire du cours d’eau.
   
• Les demandes de permis qui nécessitent l'avis préalable du Maître architecte sont les demandes de permis d'urbanisme qui portent sur un projet totalisant plus de 5.000 m² de superficie de plancher.