Délais de traitement du dossier

ASTUCE

L’article  12/1 du CoBAT règle le mode de calcul des différents délais du CoBAT :

• Les délais se comptent en jours calendrier.
• Ils se calculent à partir du lendemain du jour de la réception de l’acte (sauf si dispositions expresses du CoBAT prévoient une autre date de prise de cours).
• Le jour de l’échéance est compté dans le délai (sauf si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié : report au 1er jour ouvrable suivant).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le CoBAT.

Le délai de notification de la décision d'octroi ou de refus du permis se calcule à compter de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet.

En l'absence d’envoi de l'accusé de réception ou de l’avis de réception de dossier incomplet du dossier dans les 45  jours de la réception de la demande de permis, le délai de décision commence à courir le 46^ème jour suivant celui de la réception de la demande.

Le délai de décision varie en fonction, d’abord, de l’autorité délivrante (commune ou fonctionnaire délégué), ensuite, de certaines mesures d’instruction dont doit faire l’objet le dossier (mesures particulières de publicité, intervention du fonctionnaire délégué, étude d’incidences) et, enfin, de certains événements qui affectent le déroulement de la procédure d’examen de la demande de permis (modification de la demande, survenance des vacances d’été) :

Délais de décision pour le collège des bourgmestres et échevins (Art. 156 §2 CoBAT) :

• 75 jours : sans intervention du fonctionnaire délégué ni mesures particulières de publicité ;
• 90 jours : avec intervention du fonctionnaire délégué ou mesures particulières de publicité ;
• 160 jours : avec intervention du fonctionnaire délégué et mesures particulières de publicité.

Délais de décision pour le fonctionnaire délégué (Art. 178 §2 CoBAT) :

• 75 jours : sans mesures particulières de publicité ;
• 160 jours : avec mesures particulières de publicité ;
• 450 jours : avec étude d’incidences.

Chacun de ces délais est prolongé de 30 jours  :

• lorsque le délai expire durant les vacances d’été ;
• lorsque la survenance des vacances d’été impose de reporter l’organisation des mesures particulières de publicité.

Il existe, par ailleurs, certaines hypothèses de suspension du délai, qui sont liées au processus de modification de la demande ou à des circonstances très particulières (comme la nécessité d’attendre l’adoption d’une autre décision administrative, extérieure à la procédure de demande de permis d’urbanisme).