Consultation des administrations et instances

L’autorité délivrante peut ou doit, selon les cas, consulter des instances compétentes dans des domaines spécifiques, en leur adressant des demandes d’avis.

Exemples d’instances consultées :

• Collège des bourgmestre et échevins (lorsque le Fonctionnaire délégué est l’autorité délivrante)
• Fonctionnaire délégué (lorsque le Collège des bourgmestre et échevins est l’autorité délivrante et qu’il n’y a ni PPAS ni de permis de lotir applicable au projet)
• Le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente – SIAMU (pour la prévention des incendies)
• Commission Royale des Monuments et des Sites - CRMS (pour le patrimoine protégé)
• Bruxelles Environnement (pour les matières environnementales, telles que les sols pollués, Seveso, Natura 2000, …)
• Bruxelles Mobilité (pour les voiries, espace public, …)
• Les sociétés de transports en commun (STIB, TEC, De Lijn, SNCB)
• Le Port de Bruxelles
• ...

En règle générale, l’instance consultée dispose de 30 jours à dater de la réception de la demande d’avis pour émettre celui-ci, sur la base d’une copie du dossier qui lui est transmise.

Le SIAMU dispose toutefois d’un délai de 60 jours pour :

• Les projets soumis à évaluation de leurs incidences par le CoBAT ;
• Les projets mixtes ;
• Les projets qui concernent des bâtiments industriels dont la superficie est supérieure à 500 m² ;
• les projets qui concernent les bâtiments « élevés » (au sens de la réglementation incendie)
• les projets qui concernent les bâtiments « moyens » dont la superficie est supérieure à 1.000 m².  

Le fonctionnaire délégué dispose, quant à lui, de 45 jours pour rendre son avis.  

L’avis est en principe consultatif (non contraignant) et aide l’autorité délivrante à prendre sa décision d’octroi ou de refus du permis demandé. Lorsque l’autorité décide de ne pas suivre un avis, elle doit expliquer pourquoi dans sa décision.

Dans certains cas déterminés par le CoBAT, l’avis est conforme.

Exemples :

• l’avis du SIAMU (la décision d’octroi du permis doit imposer le respect des conditions fixées par celui-ci, sauf si ces conditions portent atteinte à l’intérêt patrimonial d’un immeuble protégé)
• l’avis du fonctionnaire délégué
• l’avis de la CRMS sur les interventions portant sur les parties protégées d'un bien entièrement ou partiellement classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription sur la liste de sauvegarde.
• l’avis de la commission de concertation en cas d’avis unanime émis en présence d’un représentant de la Direction de l’urbanisme