Le projet mixte
Qu'est-ce qu'un projet mixte ?
Un projet mixte est un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement relatif à une installation de classe 1 A ou 1 B.
La procédure mixte consiste en l’instruction simultanée des dossiers de demandes de permis d’urbanisme et d’environnement
Mais il y a:
- 2 demandes distinctes de permis
et
- 2 permis délivrés.
Exemple : la construction d’un immeuble équipé d’importants systèmes de conditionnement d’air ou pourvu d’un garage couvert de plus de 50 places.
Où adresser sa demande ?
Depuis le 1er septembre 2019, lorsqu’il s’agit d’un projet mixte, la demande de permis d’urbanisme et la demande de permis d’environnement doivent être introduites simultanément auprès du Fonctionnaire délégué.
Spécificités de la procédure
Les autorités compétentes procèdent en parallèle à l’examen des demandes.
Chaque autorité instruit la demande de permis d’urbanisme ou la demande de permis d’environnement selon sa propre législation, à savoir le CoBAT ou l’OPE.
Toutefois, certaines étapes de la procédure d’instruction identiques aux deux demandes de permis/certificats se font en commun, à savoir :
- l’organisation des mesures particulières de publicité dès que cette exigence s’applique au moins à une des deux demandes ;
- lorsque l’avis d’une administration ou une instance est requise pour les deux demandes, l’avis doit être commun aux deux demandes ;
- lorsqu’une étude d’incidences ou un rapport d’incidence est requis, il est unique aux deux demandes.
Attention, si vous modifiez le RI ou EI
Au terme de la procédure, le permis d’urbanisme est suspendu tant que le permis d’environnement définitif n’a pas été obtenu, et inversement. Les travaux ne peuvent donc être exécutés qu’après obtention des deux permis.
Au terme de la procédure, le permis d’urbanisme est suspendu tant que le permis d’environnement définitif n’a pas été obtenu et inversement.
Le permis d’urbanisme ne peut être mis en œuvre avant obtention du permis d’environnement lié.
Les demandes de prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’urbanisme ou du permis d’environnement doivent être introduites auprès du fonctionnaire délégué.
- Remarques
-
Le dossier de la demande de certificat ou de permis d’urbanisme est incomplet en l’absence d’introduction de la demande de certificat ou de permis d’environnement correspondant requis par l’OPE. Attention, le délai de délivrance du permis ou du certificat d’urbanisme ne commence à courir qu’à compter de la date de la notification du dernier accusé de réception complet ou de la date à laquelle l’accusé aurait dû être notifié en vertu du CoBAT ou de l’OPE.
En Région wallonne, il y a un régime de décision unique de l'autorité compétente relative à un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement d’une part et de permis d’urbanisme d’autre part. Cette autorisation se dénomme « permis unique ». A ne pas confondre avec le permis unique à Bruxelles qui vise les permis relatifs au patrimoine protégé (urbanisme et patrimoine).
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