Qui délivre le permis ?
En règle générale
La délivrance des permis d’urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Dans certains cas spécifiques
C’est le fonctionnaire délégué qui les délivre :
- lorsqu’ils sont demandés par une personne de droit public listée par arrêté du Gouvernement et à condition que les actes et travaux soient directement liés à l’exercice de ses missions ;
- lorsqu’ils concernent des actes et travaux d’utilité publique listés par arrêté du Gouvernement ;lorsqu’ils concernent un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de procédure d’inscription ou de classement, (permis unique) ;
- lorsqu’ils concernent un site inscrit à l’inventaire des sites d’activité inexploités ;
- lorsqu'il concerne des actes et travaux constituant un projet soumis à une évaluation préalable des incidences (rapport d’incidences ou études d’incidences) ;
- lorsqu’il concerne des actes et travaux faisant partie d’un projet mixte ;
- Lorsque le collège des bourgmestre et échevins ne statue pas dans le délai qui lui est imparti.
En cas de recours administratif
En cas de recours administratif, les permis sont délivrés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale .
Astuce
L’arrêté relatif aux travaux d’utilité publique a été modifié par le Gouvernement le 6 octobre 2011 afin d’inclure les « équipements scolaires » dans le listing des travaux relevant de la compétence du fonctionnaire délégué.
Une circulaire ministérielle (commune au Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (urban.brussels) - et à l’IBGE) est venue, par la suite, préciser cette notion. Ainsi, il convient d'entendre - dans le cadre de cet arrêté - par « équipements scolaires », les établissements relevant de l'enseignement maternel, primaire et/ou secondaire, y compris l'enseignement spécialisé.
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