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Qui délivre le permis ?

En règle générale

La délivrance des permis d’urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Dans certains cas spécifiques

C’est le fonctionnaire délégué qui les délivre :

 

En cas de recours administratif

En cas de recours administratif, les permis sont délivrés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale .

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