Après le permis
Introduction
Une fois le permis obtenu, le CoBAT encadre encore certaines étapes de la « vie » de celui-ci :
- Le délai dans lequel le permis devient exécutoire ;
- La durée de validité du permis ;
- La procédure de demande de permis modificatif du permis obtenu ;
- La publicité donnée à l’adoption de la décision et à la mise en œuvre du permis ;
- La disponibilité des plans ;
- Le contrôle de la régularité des travaux.
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