FAQ – procédure CoBAT : Covid 19

Q1 : Est-ce que le traitement de ma demande de permis d’urbanisme est suspendu en raison des mesures de confinement prises par le coronavirus ?

R1 : Oui. A la suite des mesures de confinement prises par le Gouvernement fédéral, un arrêté suspendant tous les délais de rigueur, de recours, ainsi que tous les délais dont l’échéance a un effet juridique a été adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette suspension s’explique notamment par le fait que certaines mesures, telles que l’enquête publique et la commission de concertation, ne peuvent être réalisées en cette période de confinement.

Cet arrêté n’empêche toutefois pas les autorités délivrantes de prendre des décisions. En effet,  les demandes de permis d’urbanisme ne nécessitant pas de mesures « irréalisables » en cette période (voir questions 5 et 6) ou les demandes de permis pour lesquelles de telles mesures ont déjà été réalisées (avis des instances, enquête publique, commission de concertation) pourront continuer à être traitées, de sorte que certains permis d’urbanisme pourront être délivrés durant cette période.

Ces actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

Q2 : Durant quelle période les délais de traitement des demandes de permis et certificats d’urbanisme sont-ils suspendus ?

R2 :  La suspension s’étend du 16 mars au 15 juin 2020 inclus. Toutefois, en fonction de l’évolution de la situation, ce délai de suspension pourrait être prolongé. Dans ce cas, le Gouvernement adoptera un nouvel arrêté.

La durée de prolongation sera d’une durée équivalente à la durée de suspension, c’est-à-dire actuellement de trois mois.

Exemple : Le 8 février 2020, j’ai introduit une demande de permis d’urbanisme devant être soumise à enquête publique et/ou à l’avis de la commission de concertation. J’ai reçu un accusé de réception complet de mon dossier le 5 mars 2020. L’autorité communale a 90 jours pour traiter ma demande de permis d’urbanisme. Entre le 5 mars et le 15 mars (veille de la suspension des délais), 10 jours se sont écoulés. Le 16 mars 2020, mon dossier est suspendu car les mesures particulières de publicité ne peuvent être réalisées durant la période de confinement. Le 15 avril 2020, les délais recommencent à courir. La commune disposera alors d’un délai de 80 jours (90 jours – 10 jours déjà écoulés) pour traiter de ma demande à partir du 15 avril 2020.

Q3 : Le délai laissé au demandeur de permis pour compléter son dossier après un accusé de réception de dossier incomplet est-il aussi suspendu ?

R3. Dans la mesure où le délai de 6 mois pour déposer les compléments à votre dossier est considéré comme étant un délai de rigueur, celui-ci est suspendu.

Néanmoins, comme pour les autorités délivrantes, la suspension des délais ne vous empêche pas, en tant que demandeur, de compléter, si vous vous estimez en mesure de pouvoir le faire, votre dossier et d’envoyer, par courrier recommandé, les compléments manquants sollicités par l’autorité délivrante.

Q4 : Les délais des permis d’environnement pour les projets mixtes sont-ils aussi suspendus ? 

R4. La procédure de délivrance des permis d’environnement comprenant également des délais de rigueur et des délais produisant des effets juridiques, les délais sont effectivement aussi suspendus.

Q5 : Est-ce que toutes les mesures d’instruction (enquête publique, commission de concertation, avis des instances) des dossiers sont suspendues ?

R5 : Oui, les enquêtes publiques et les commissions de concertation ne pourront pas se tenir durant toute la période de suspension. Par contre, les autorités pourront procéder à tous les actes qui sont compatibles avec les mesures de confinement comme par exemple solliciter un avis.

Q6 : Quelles mesures d’instruction pourront, dès lors, tout de même être réalisées par l’administration ?

R6 : Les actes de procédure qui sont réalisables malgré les mesures imposées par le confinement seront pleinement valides. A titre d’exemple : l’examen de la complétude des dossiers et l’envoi corrélatif des accusés de réception, la demande et le dépôt de plans modifiés (bien que le délai pour déposer de tels plans soit également suspendu) ou la décision portant sur la demande de permis (octroi ou de refus).

Les délais endéans lesquels des avis doivent être remis par les instances sont suspendus. Néanmoins, il est possible que des instances soient en mesure de continuer de travailler durant la période de confinement et que, partant, de tels avis soient tout de même rendus durant ladite période. Ces avis seront pleinement valides.

Q7 : Est-ce que les délais pour faire le rapport d’incidences ou l’étude d’incidences sont également suspendus?

 R7 : En ce qui concerne les études d’incidences , ne sont pas suspendus uniquement les délais suivants :

• Le délai visé par l’article 175/5, §1^er, alinéa 2, 3° du CoBAT est un délai d’ordre dont l’échéance n’entraine pas d’effets juridiques, de sorte qu’il n’est pas visé par l’arrêté suspension.

! Cet article prévoit que le comité d’accompagnement peut indiquer dans sa décision « le délai dans lequel l’étude d’incidences doit être clôturée, étant entendu que, sauf circonstances exceptionnelles liées aux incidences à évaluer et dument motivées, ce délai ne peut pas excéder six mois à dater de l’envoi de la décision du comité d’accompagnement ». En l’espèce, de telles circonstances exceptionnelles sont rencontrées, justifiant le dépassement d’un délai de six mois pour remettre l’étude d’incidences ;

• Le délai visé par l’article 175/5, §2 du CoBAT est un délai d’ordre dont l’échéance n’entraine pas d’effets juridiques, de sorte qu’il n’est pas visé par l’arrêté suspension.

Tous les autres délais relatifs à l’organisation de l’étude d’incidences sont suspendus.

En ce qui concerne le rapport d’incidences : les délais visés aux articles 175/16, alinéa 3 (avis de l’autorité compétente) et 175/20, §2, alinéa 3 (avis de la Commission de concertation) sont des délais de rigueur. Partant, ces délais sont suspendus par l’arrêté « suspension ».

Q8 : Est-ce qu’il est encore possible d’introduire une demande de permis pendant cette période de suspension ?

R8 : Oui, il est encore possible d’introduire sa demande de permis devant les autorités communales ou régionales.

Les nouvelles demandes de permis sont à introduire par pli recommandé via les services postaux ou, depuis ce 2 avril 2020, pour toute demande introduite auprès de la Région, également par voie électronique.

Il n’est par contre plus possible d’introduire une demande de permis par dépôt sur place.

Même si les délais sont suspendus, les autorités communales et régionales continuent à travailler et à instruire autant que possible les demandes qu’elles soient nouvelles ou en cours. Il est dès lors possible que vous receviez l’accusé de réception relatif à votre demande.

Q9 : Est-ce que les guichets sont encore ouverts ?

R9 : Tous les guichets physiques sont fermés. Si vous avez des questions par rapport à l’introduction de votre demande de permis, n’hésitez pas à prendre contact, par courriel ou par téléphone, avec le service d’urbanisme de la commune concernée par votre demande, ou avec celui d’urban.brussels en cliquant ici, lorsque votre demande est à introduire devant le fonctionnaire délégué.

Q10 : Est-il possible d’introduire sa demande de permis d’urbanisme par voie électronique ?

R10 :  Comme indiqué à la réponse n°8, depuis ce 2 avril 2020, l’introduction de sa demande de permis d’urbanisme par voie électronique est possible mais uniquement pour les demandes de permis d’urbanisme relevant de la compétence du Fonctionnaire délégué.

Q11 : Est-il possible de procéder à une réunion de projet par voie électronique ?

R11 : A partir de ce 2 avril 2020, des réunions de projet relatives à des projets relevant de la compétence du Fonctionnaire délégué vont être à nouveau organisées, par vidéo et audioconférence. Urban va tout d’abord reprogrammer les réunions annulées en raison des circonstances et contacter à cet effet les demandeurs concernés.

Q12 : Que se passe-t-il avec les commissions de concertation qui devraient avoir lieu pendant cette période de suspension ? 

R12 : Les commissions de concertation sont reportées jusqu’au 15 juin inclus (cette date pourra être prolongée en cas de nécessité). Vous aurez donc, une fois la suspension levée, l’occasion de vous exprimer sur les dossiers en cours.

Q13 : Que se passe-t-il si ma demande est déjà passée en enquête publique ?

R13 : Les délais de rigueur et ceux produisant des effets juridiques sont suspendus durant toute la période de confinement pour toutes les demandes. Dès lors, aucune saisine automatique du fonctionnaire délégué, ni de refus tacite ne pourra intervenir pendant cette période. En revanche, une décision visant à octroyer ou refuser une demande de permis pourrait quand même intervenir, lorsque l’autorité délivrante aura finalisé l’instruction de votre demande.

Q14 : Puis-je déposer une demande modifiée durant la suspension ?

R14 : Même si les délais d’instruction sont suspendus, les demandeurs peuvent, en effet,  déposer une demande modifiée, tel que prévu par le CoBAT, en suivant les mesures adaptées au confinement.

Toutefois, pour rappel, si le dossier est soumis à enquête publique et/ou avis de la commission de concertation, le demandeur ne peut pas déposer de demande modifiée avant la fin de l’enquête publique et/ou l’envoi de l’avis de la commission de concertation.

Q15 : Le délai imparti au demandeur de permis pour déposer un dossier amendé après étude d’incidences est-il aussi suspendu ?

R15 : Oui, ces délais sont également suspendus.

Q16 : Est-ce que les délais pour introduire un recours au Gouvernement sont suspendus ?

R16 : Oui, les délais pour introduire un recours au Gouvernement sont suspendus. Le demandeur en permis peut néanmoins, s’il le souhaite et dans la mesure du possible, décider d’introduire son recours durant la période de suspension du délai .

Q17 : Si une décision du Gouvernement n’a pas été adoptée dans le délai de 60 jours de la notification de l’avis du Collège d’urbanisme, ou de l’expiration du délai imparti à celui-ci pour rendre son avis, le CoBAT prévoit la possibilité d’envoyer un rappel au Gouvernement. Que se passe-t-il lorsqu’un rappel a été introduit pendant mon recours au Gouvernement ?

R17 : Le délai de 30 ou 60 jours, selon que la demande de permis qui fait l’objet du recours ait été introduite avant ou après le 1^er  septembre 2019 est suspendu. Un rappel ne peut dès lors être introduit que pour autant que ce délai était déjà dépassé le 16 mars 2020.

Si un rappel est introduit auprès du Gouvernement,  le délai de 30 jours imparti à celui-ci pour rendre une décision est suspendu.

Q18 : Les délais applicables au contentieux de l’annulation au Conseil d’Etat sont-ils aussi suspendus ?

R18 : Les délais pour introduire un recours au Conseil d’Etat ne sont pas suspendus. Pour les modalités pratiques à suivre devant le Conseil d’Etat, nous vous invitons à consulter leur page internet en cliquant ici.

Q19 : À qui puis-je m’adresser en cas de question ?

R19 : En cas de question, vous pouvez :

• Consulter le site internet d’Urban (en cliquant ici) ou de la commune auprès de laquelle vous avez introduit votre demande de permis d’urbanisme ;
• Contacter l’agent chargé de la gestion de votre dossier. En effet, les agents communaux et les agents d’Urban continuent de travailler, de sorte qu’ils sont en mesure de répondre à vos mails.