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Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme

En règle générale, tous les travaux de construction, démolition, rénovation, transformation, changement de destination d’un immeuble nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. La règle générale est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme. La dispense est l’exception.

Le CoBAT détermine les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme (cfr. art. 98, § 1 du CoBAT).

Les règlements communaux d’urbanisme peuvent également imposer l’obtention d’un permis d’urbanisme pour certains travaux (cfr art. 98, § 3 du CoBAT).

Les actes et travaux soumis à permis :

  • Construire, placer des installations fixes sur un terrain ;
  • modifier l’aménagement ou le profil d’une voirie ;
  • Transformer une construction existante ;
  • Démolir une construction ;
  • Reconstruire ;
  • Modifier la destination de tout ou de partie d’un bien, même sans travaux ;
  • Modifier l’utilisation d’un bien, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement ;
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existante ;
  • Modifier sensiblement le relief du sol ;
  • Déboiser ;
  • abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d’un arbre à haute tige ;
  • Modifier la silhouette d'un arbre inscrit à l'inventaire ;
  • Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire ;
  • Utiliser habituellement un terrain pour :
    • le dépôt d’un ou plusieurs véhicules, de mitraille, de matériaux ou de déchets ;
    • le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires ;
    • le placement d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes ;

 

Quelques exemples concrets :

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