Délais de traitement du dossier

ASTUCE

 

L’article  12/1 du CoBAT règle le mode de calcul des différents délais du CoBAT :

• Les délais se comptent en jours calendrier.
• Ils se calculent à partir du lendemain du jour de la réception de l’acte (sauf si dispositions expresses du CoBAT prévoient une autre date de prise de cours).
• Le jour de l’échéance est compté dans le délai (sauf si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié : report au 1er jour ouvrable suivant).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le CoBAT.

Le délai de notification de la décision finale d'octroi ou de refus du permis se calcule à compter de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet.

En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45  jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande.

Les délais varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Exemples :

Pour le collège des bourgmestres et échevins :

• sans intervention du fonctionnaire délégué ou mesures particulières de publicité : 75 jours ;
• avec intervention du fonctionnaire délégué ou mesures particulières de publicité : 90  jours ;
• avec intervention du fonctionnaire délégué et mesures particulières de publicité : 160 jours ;
• lorsque le délai expire durant les vacances d’été : + 30 jours ;
• report des mesures particulières de publicité en raison des vacances d’été : + 30 jours.

Pour le fonctionnaire délégué :

• sans mesures particulières de publicité : 75 jours ;
• avec mesures particulières de publicité : 160 jours ;
• avec étude d’incidences : 450 jours ;
• lorsque le délai expire durant les vacances d’été : + 30 jours ;

• report des mesures particulières de publicité en raison des vacances d’été : + 30 jours.