26 sept2013 (MB 02déc2013) relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme.pdf
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Règles du jeu
Permis d'urbanisme
Quand faut-il un permis ?
La demande de permis
Qui peut introduire une demande de permis ?
Qui délivre le permis ?
Où et comment introduire une demande de permis ?
Contenu du dossier ?
Procédure d’instruction du dossier
Délais de traitement du dossier
Mesures particulières de publicité (MPP)
Consultation des administrations et instances
Evaluation des incidences environnementales
Demandes de dérogations
Modifier la demande en cours de procédure
Octroi ou refus de permis
La saisine du fonctionnaire délégué
Après le permis
Les possibilités de recours
Autres permis et certificats
Infractions urbanistiques
Réunion de projet
Charges d’urbanisme
Cartographie
Etudes et publications
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