Qui peut introduire une demande de permis ?

Principe : quiconque peut introduire une demande de permis d’urbanisme (le permis d’urbanisme étant lié au bien immobilier et non à la personne du demandeur).

Nuance : le demandeur doit toutefois être en capacité de mettre en œuvre le permis délivré.

La demande de permis ne doit donc pas nécessairement émaner du propriétaire du bien ou du terrain. Néanmoins, si le demandeur n’est pas le propriétaire, il doit joindre à sa demande de permis l’avis selon lequel il a averti le propriétaire de son intention d’introduire une demande de permis sur son bien.