Remarques

Le dossier de la demande de certificat ou de permis d’urbanisme est incomplet en l’absence d’introduction de la demande de certificat ou de permis d’environnement correspondant requis par l’OPE. Attention, le délai de délivrance du permis ou du certificat d’urbanisme ne commence à courir qu’à compter de la date de la notification du dernier accusé de réception complet ou de la date à laquelle l’accusé aurait dû être notifié en vertu du CoBAT ou de l’OPE.  

En Région wallonne, il y a un régime de décision unique de l'autorité compétente relative à un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement d’une part et de permis d’urbanisme d’autre part. Cette autorisation se dénomme « permis unique ». A ne pas confondre avec le permis unique à Bruxelles qui vise les permis relatifs au patrimoine protégé (urbanisme et patrimoine).