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Peut-on débuter les actes et travaux immédiatement ?

NON, il faut attendre un certain délai.

1. Pour les permis relevant de la compétence du collège des bourgmestre et échevins (permis communaux) :

  • Le fonctionnaire délégué (Région) dispose d’un délai pour exercer son pouvoir de tutelle (art. 157 du CoBAT).
    A compter de la notification (envoi) du permis, le fonctionnaire délégué dispose de 20 jours pour vérifier la conformité du permis octroyé par la commune à la réglementation en vigueur et au bon aménagement des lieux..
    Les travaux ne pourront pas débuter avant la fin de ces délais.
    En cas de non-conformité du permis octroyé par la commune à la réglementation en vigueur et/ou au bon aménagement des lieux, le fonctionnaire délégué suspendra le permis. Cette suspension sera, le cas échéant, suivie d’un arrêté d’annulation par le Gouvernement.
    Pour plus de précisions sur la procédure de suspension/annulation, cfr les articles 161 à 163 du CoBAT.

 

2. Pour les permis relevant de la compétence du fonctionnaire délégué (Région), le collège des bourgmestre et échevins (commune) dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la décision, pour introduire un recours, auprès du Gouvernement, à l’encontre de la décision du fonctionnaire délégué octroyant le permis (art. 188/1 du CoBAT).

Ce délai est suspensif. Le permis ne peut donc pas être mis en œuvre (il n’est pas exécutoire) durant ces 30 jours.

En outre, si le collège des bourgmestre et échevins décide d’introduire un recours durant ce délai, le permis reste suspendu jusqu’à la fin de la procédure de recours administratif (le recours est suspensif).

Pour plus de précisions sur cette procédure de recours, cfr les articles 188/1 à 188/6 du CoBAT.

 

Remarque

Il est prudent, dans certains cas, de ne pas commencer les travaux avant la fin des délais prévus pour un recours éventuel devant le Conseil d’Etat, c’est-à-dire 60 jours après la prise de connaissance du permis par les tiers. La meilleure façon de procéder est d’afficher le permis d’urbanisme dès son obtention à l’endroit du futur chantier.

 

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