Remarque
A côté du permis d’urbanisme, le CoBAT encadre également la délivrance des permis de lotir (autorisation administrative portant sur la division d’un terrain, qui, dans certaines conditions, doit être obtenu avant de pouvoir demander un permis d’urbanisme) et des certificats d'urbanisme (document par lequel l’administration compétente indique dans quelle mesure elle serait susceptible de délivrer un permis d’urbanisme pour les actes et travaux envisagés).
Les demandes de certificats d'urbanisme et de permis de lotir suivent la même procédure d'instruction que celle des permis d'urbanisme.
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