Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme

En règle générale, tous les travaux de construction, démolition, rénovation, transformation, changement de destination d’un immeuble nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. La règle générale est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme. La dispense est l’exception.

Le CoBAT détermine les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme (cfr. art. 98, § 1 du CoBAT).

Les règlements communaux d’urbanisme peuvent également imposer l’obtention d’un permis d’urbanisme pour certains travaux (cfr art. 98, § 3 du CoBAT).

Les actes et travaux soumis à permis :

• Construire, placer des installations fixes sur un terrain
• Transformer une construction existante
• Démolir une construction
• Reconstruire
• Modifier la destination de tout ou de partie d’un bien, même sans travaux
• Modifier l’utilisation d’un bien, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement
• Modifier le nombre de logements dans une construction existante
• Modifier sensiblement le relief du sol
• Déboiser
• Abattre des arbres à haute tige
• Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire
• Utiliser habituellement un terrain pour :
• le dépôt d’un ou plusieurs véhicules, de mitraille, de matériaux ou de déchets
• le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires
• le placement d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes
• Modifier, de manière importante, l’activité commerciale dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales (à l’exclusion des commerces de gros) ayant une surface commerciale nette de plus de 400 mètres carrés

Quelques exemples concrets :

• Transformer un immeuble de commerce (librairie, épicerie...) en snack, vidéothèque, lunapark, salon-lavoir ou autre type d’activités figurant dans l’arrêté du 12/12/2002 relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme
• Réhabiliter, même sans travaux constructifs, un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type "loft" ou des bureaux
• Transformer un immeuble de logement en bureau (même si cela n’entraîne pas de travaux)
• Modifier même partiellement le relief du sol de façon sensible
• Abattre des arbres à haute tige
• Remplacer des châssis et portes visibles depuis l’espace public sans maintenir les formes initiales (le cintrage, les divisions apparentes, les parties fixes et les parties ouvrantes...)
• Placer des publicités ou des enseignes à moins de 20 mètres d'un bien classé
• Installer un commerce dans un immeuble de logement
• Dans un commerce de plus de 400 m², modifier l’activité commerciale en passant de vente de vêtements à la vente de produits de décoration de la maison