Astuce
L’arrêté relatif aux actes et travaux d’utilité publique a été modifié par le Gouvernement le 6 octobre 2011 afin d’inclure les « équipements scolaires » dans la liste des travaux relevant de la compétence du fonctionnaire délégué.
Une circulaire ministérielle (commune à urban.brussels - et à Bruxelles Environnement) est venue, par la suite, préciser cette notion : les équipements scolaires sont - dans le cadre de cet arrêté - les établissements relevant de l'enseignement maternel, primaire et/ou secondaire, y compris l'enseignement spécialisé.
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