Evaluation des incidences sur l'environnement

Certains projets doivent  être soumis à une évaluation de leurs potentielles incidences sur l’environnement. En Région bruxelloise, ce mécanisme d’évaluation se présente sous deux formes différentes : soit une étude d’incidences (imposée aux projets listés à l’annexe A du CoBAT), soit un rapport d’incidences (imposé aux projets listés à l’annexe B du CoBAT).

La finalité de ce mécanisme d’évaluation est, d’une part, d’informer le public et l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis des incidences sur l’environnement, tant positives que négatives, du projet examiné et, d’autre part, de proposer des solutions pour empêcher, limiter et/ou compenser les incidences négatives éventuelles.

Toutes les demandes de permis soumises à évaluation préalable des incidences (étude ou rapport) relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué.

1. Etude d’incidences (EI)

L’étude d’incidences est le document d’évaluation le plus approfondi, il concerne les projets susceptibles d’engendrer d’importantes conséquences négatives sur leur environnement.

En plus de certains projets industriels et d’infrastructures, l’annexe A du CoBAT, qui liste les projets nécessitant une étude d’incidences reprend, entre autres, les projets qui concernent :

• Des bureaux dont la superficie de plancher dépasse 20.000 m² (exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des parkings) ;
• Un établissement commercial dont la superficie de plancher dépasse 5.000 m² (exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des parkings) ;
• Un parking à l’air libre comptant plus de 200 emplacements ;
• Un parking couvert comptant plus de 200 emplacements ;
• Un projet mixte qui nécessite un permis d’environnement de classe 1A ;
• La modification d'un projet déjà autorisé, réalisé ou en cours de réalisation lorsque :
• soit la modification répond en elle-même à l'une des hypothèses visées dans l’annexe A ;
• soit le projet, une fois modifié, répondra à l'une des hypothèses visées dans l’annexe A.

L’étude d’incidences n’est pas déposée avec le dossier de demande de permis. Elle est réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande.

Le demandeur joint à son dossier une note préparatoire à l’étude d’incidences, qui permet au comité d’accompagnement (composé de représentants des administrations communales et régionales compétentes en matière d’urbanisme, d’environnement et de mobilité), d’une part, de définir les spécificités de l’étude à rédiger et, d’autre part, de désigner le bureaux d’étude agréé qui sera chargé de la rédiger, sous la supervision du comité d’accompagnement.

Vous trouverez ici la liste des bureaux d'étude d'incidences agréés en Région de Bruxelles-Capitale).

Sauf circonstances exceptionnelles reconnues par le comité d’accompagnement, la durée de rédaction de l’étude d’incidences ne peut pas excéder 6 mois.