Quelle est la procédure à suivre ?
La procédure d’obtention des certificats d’urbanisme est identique à celle des permis (art. 200 du CoBAT). Le contenu du dossier est néanmoins moins détaillé.
Les certificats d’urbanisme délivrés restent valides au maximum pendant deux ans, sans possibilité de prorogation.
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Formulaire de Demande de certificat d’urbanisme
Formulaire d’Avis au propriétaire d’un bien de l’intention d’introduire une demande de certificat d’urbanisme
Formulaire de Demande de certificat d’urbanisme relative à des actes ou travaux d’infrastructure
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Formulaire d’Avis au propriétaire d’un bien de l’intention d’introduire une demande de certificat d’urbanisme
Formulaire de Demande de certificat d’urbanisme relative à des actes ou travaux d’infrastructure
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